Les banques étrangères seraient autorisées à exploiter au Canada une succursale bancaire, une société d’assurances, une entreprise de courtage en valeurs mobilières ou une coopérative de crédit, ou à avoir un intérêt dans une entité canadienne qui exerce les activités d’une de ces entités.
Foreign banks would be permitted to operate in Canada a branch of the bank, an insurance company, a securities dealer, or a credit union, or to have an investment in a Canadian entity that carries on the business of one of these entities.