Vertaling van "étrangères seraient autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées)
Disclosure of Charges (Authorized Foreign Banks) Regulations

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)
Complaint Information (Authorized Foreign Banks) Regulations

Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées)
Cost of Borrowing (Authorized Foreign Banks) Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de la recommandation no 8, qui a pour effet de supprimer les retenues fiscales imputées aux intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance, et de la recommandation no 9a) en vertu de laquelle les banques étrangères seraient autorisées à effectuer toute opération bancaire au Canada par l'entremise de succursales plutôt que par celle de filiales, à condition qu'elles n'acceptent pas de dépôts de détail.
These include number 8, removing the withholding tax on interest on arm's-length loans, and number 9A, allowing foreign banks to operate through branches as an alternative to subsidiaries, as long as they do not take retail deposits.

Au cas où le CRTC souhaiterait s'opposer à cet investissement, l'entreprise pourrait actionner le gouvernement au titre du chapitre 11, faisant valoir l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet par rapport à un concurrent direct intervenant sur le même marché. Enfin, dans l'hypothèse où des entreprises étrangères seraient autorisées à prendre des participations dans notre secteur de la radiodiffusion, ou y entreraient de force, les règles et règlements actuels concernant la production et la distribution de contenu canadien pourraient voir confirmer leur validité dans la mesure où ces sociétés étrangères prendraient pied sur un marché soumis déjà à un cadre réglementaire.
If the CRTC were to prevent them from proceeding, they could launch a chapter 11 challenge on the basis that they have been treated unfairly in relation to a direct competitor operating in the same marketplace Finally, if foreign companies are permitted entry, or force entry, into Canada's broadcasting system, existing rules and regulations relating to the production and distribution of Canadian content productions may be sustainable, since the foreign company will be entering a market where those rules exist.

Les banques étrangères seraient autorisées à exploiter au Canada une succursale bancaire, une société d’assurances, une entreprise de courtage en valeurs mobilières ou une coopérative de crédit, ou à avoir un intérêt dans une entité canadienne qui exerce les activités d’une de ces entités.
Foreign banks would be permitted to operate in Canada a branch of the bank, an insurance company, a securities dealer, or a credit union, or to have an investment in a Canadian entity that carries on the business of one of these entities.

Les " quasi-banques" étrangères seraient autorisées à détenir des entités non bancaires affiliées qui ne seraient pas des institutions financières de régime fédéral et, une " fois qu'elles seraient autorisées aux termes de la Loi sur les banques à s'implanter sur le marché canadien, elles n'auraient pas besoin d'autre agrément, à condition qu'elles ne se financent pas sur le marché de détail dans le cadre de leurs activités non réglementées [titres d'une valeur de moins de 100 000 $]" < 13> .
Foreign " near banks" would be allowed to hold a non-bank affiliate in Canada which is not a federally regulated financial institution, and " once they have received approval under the Bank Act to enter the Canadian market, no further approvals would be required provided that their unregulated activities remain outside of retail funding [defined as the use of securities in denominations of less than $100,000]" . < 13>

Catégorie 3. Des " quasi-banques" étrangères dont le propriétaire étranger correspondrait à la définition d'une " banque étrangère" de la Loi sur les banques mais serait considéré comme une " quasi-banque" ; elles seraient autorisées à détenir n'importe quelle institution financière non bancaire, y compris une " quasi-banque" canadienne, sans qu'il s'agisse forcément d'une institution financière réglementée par le gouvernement fédéral au Canada.
There would be foreign-owned " near banks" for which the foreign owner falls under the Bank Act definition of a " foreign bank" but would be classified by OSFI as a foreign " near bank" ; such institutions would be allowed to hold a non-bank financial institution, including a domestic " near bank" , without the institution having to be a federally regulated financial institution in Canada.