Traduction de «structure entreprise mère-filiale seraient autorisées » (Français → Anglais) :

l'identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au groupe et les entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2, et l'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe.
identification of the group's legal structure and the governance structure including organisational structure, covering all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2), and of the competent authorities of the regulated entities in the group.

l'identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au groupe et les entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2, et l'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe;
identification of the group's legal structure and the governance structure including organisational structure, covering all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2), and of the competent authorities of the regulated entities in the group;

3. Si la contrepartie centrale est une entreprise mère ou une filiale, les règles écrites tiennent également compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts du fait de la structure et des activités d'autres entreprises avec lesquelles elle a une relation d'entreprise mère ou de filiale.
3. Where the CCP is a parent undertaking or a subsidiary, the written arrangements shall also take into account any circumstances, of which the CCP is or should be aware, which may give rise to a conflict of interest arising as a result of the structure and business activities of other undertakings with which it has a parent undertaking or a subsidiary relationship.

l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe; »
identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’;

identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au groupe, les entreprises mères, conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et identification des autorités compétentes des entités réglementées faisant partie du groupe; »
identification of the legal structure and the governance and organisational structure of the group, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), as well as identification of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’;

identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au groupe, les entreprises mères, conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et identification des autorités compétentes des entités réglementées faisant partie du groupe; »
identification of the legal structure and the governance and organisational structure of the group, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), as well as identification of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’.

l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe; »
identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group; ’.

Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.
Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.

a)l’identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l’entreprise mère supérieure, ainsi que les autorités compétentes pour les entités réglementées dudit groupe.
(a)identification of the group’s legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the financial conglomerate, the holders of qualifying holdings at the ultimate parent level, as well as of the competent authorities of the regulated entities in the group.