Vertaling van "motion précédente puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Il s'agit du fait qu'elle ne sera pas plus indépendante que la précédente puisqu'elle ne se rapportera pas au Parlement, mais bien au ministre de la Sécurité publique.
That is the fact that it will not be any more independent than the previous one, since it will not report to Parliament, but to the Minister of Public Safety.

Par conséquent, monsieur le président, M. Thompson devrait retirer la motion précédente puisqu'elle est irrecevable et proposer une nouvelle motion indique le numéro approprié de l'article.
On that basis, Mr. Chairman, Mr. Thompson should withdraw the previous motion as being out of order and propose a new motion with proper section numbers.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

Je salue chaleureusement la déclaration du commissaire aujourd’hui, puisqu’elle va un peu plus loin que nos discussions précédentes.
I warmly welcome the Commissioner’s statement today, as it goes a little further than our previous discussions.

Si on peut résumer votre réponse, je dois dire qu’elle ne nous satisfait pas pleinement puisqu’elle revient à dire que la nouvelle Commission reprend, sans les avoir examinées en détail, les propositions de la précédente et qu’elle considère que, désormais, la balle est dans le camp du Parlement et du Conseil européen.
In short, I have to say that your response does not altogether satisfy us since it amounts to saying that the new Commission is adopting the previous Commission’s proposals without examining them in detail, and that it believes that the ball is now in Parliament’s and the European Council’s courts.

Ce chapitre a subi peu de modifications par rapport aux propositions précédentes, bien que les règles concernant l’utilisation du VMS aient été supprimées puisqu’elles feront l’objet d’un nouveau règlement qui sera adopté dans le cadre de la réforme de la PCP.
This chapter remains largely unchanged from previous proposals although the rules concerning the use of VMS have been removed as they will be addressed in a new Regulation on this issue to be adopted as part of the CFP reform.

La Commission a elle aussi bien conscience de ce devoir, puisqu'elle s'apprête à présenter, cinq ans après la précédente en la matière, une nouvelle communication faisant le point sur ce phénomène préoccupant.
This fact is not lost upon the Commission, which is currently preparing to submit a new communication on this alarming phenomenon, five years after its previous communication on the matter.

- (EN) Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée.
– Madam President, I just wanted to follow up the previous point of order and ask when are we going to be able to debate the proposals in Mr Corbett's report – which I understand are stuck in the Committee on Constitutional Affairs – so that this ludicrous procedure, with six pages of plenary amendments on one report, can be reformed.

M. Gauthier: Pour répondre brièvement à votre question, sénateur, ainsi qu'à la question précédente, puisqu'elles sont connexes, la présente loi n'aborde absolument pas cette question.
Mr. Gauthier: Senator, the short answer to that question, as well as the previous one you asked, because they are related, is that this statute in no way addresses that issue.

Le rapport de ce comité reflétait pourtant peu des priorités des Autochtones; le Comité proposait de réviser la Loi de manière à en retirer bon nombre des mesures coercitives sans toutefois nuire à l’objectif de l’assimilation(4). La Loi modifiée de 1951 qui en a découlé différait peu de sa version précédente, puisqu’elle en conservait les principaux éléments, tout en réduisant dans une certaine mesure le rôle du ministre des Affaires indiennes (le Ministre) auprès des gouvernements de bande et en augmentant leur autonomie en matière de gestion des réserves.
Its ensuing report reflected few Indian priorities; the Committee proposed revising the Act “to remove many of its coercive measures without altering its assimilative purpose” (4) In the result, the amended 1951 Act did not differ a great deal from its predecessor, preserving its key elements while reducing the role of the Minister of Indian Affairs (the Minister) in band government somewhat and increasing autonomy in reserve management.