Traduction de «motion irrecevable puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer une motion irrecevable
rule against a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma première réaction a été de trouver la motion irrecevable, puisque l'ensemble du comité a convenu, à l'unanimité me semble-t-il, d'un plan de travail et d'un échéancier concernant le projet de loi C-36 qui prévoyaient le renvoi du projet de loi à la Chambre dès demain.
My first reaction was that the motion itself actually wasn't in order, because the committee as a whole agreed, I believe unanimously, to a work plan and to a timetable for Bill C-36 that included an agreement to report the bill back tomorrow.

En ce sens, je suis d'avis que vous devriez déclarer cette motion irrecevable puisqu'elle a été présentée en vertu de l'article 56.1 du Règlement.
In that sense, I believe it should be ruled out of order, since it was introduced pursuant to Standing Order 56.1.

.a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
.indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.
The member for Mississauga South indicated that, as chair of the committee, he had ruled his motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to political violations of the Canada Elections Act.