Traduction de «aux propositions précédentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

propositions reportées des années précédentes
proposals pending from previous years

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux de la proposition précédente concernant une ACCIS, mais ils ne sont pas parvenus à un accord final.
While Member States made considerable progress on many core elements of the previous CCCTB proposal, they were unable to reach a final agreement.

Par rapport à la proposition précédente de 2011, le nouveau régime d'impôt sur les sociétés:
Compared to the previous proposal in 2011, the new corporate taxation system will:

Après avoir consulté les États membres, les entreprises, la société civile et le Parlement européen, nous renforçons à présent les éléments favorables aux entreprises de la proposition précédente afin d'aider celles qui exercent des activités transfrontières à réduire les coûts et les formalités administratives et de soutenir l'innovation.
Having sought the views of Member States, businesses, civil society and the European Parliament, we are today bolstering the pro-business elements of the previous proposal to help cross-border companies cut costs, red tape and to support innovation.

L’approche suivie par la présente proposition est la même que celle qui a été suivie dans la proposition précédente.
The approach followed in this proposal is the same as the one followed in the preceding proposal.

La proposition à l'examen s'inspire de la méthodologie suivie dans le cadre des propositions précédentes, avec un cadre réglementaire.
This proposal takes the same approach as the previous ones, with a regulatory framework.

3.4.1. Cette requête est conforme à la modification que le Comité économique et social avait demandée dans son avis précité sur la proposition précédente et à laquelle la Commission avait accédé dans son rapport sur les suites données par la Commission aux avis adoptés par le Comité économique et social lors de sa session plénière d'avril et mai 1996.
3.4.1. This is in line with the amendment which the Economic and Social Committee requested to the previous proposal in its opinion referred to above and to which the Commission acceded in its Report on Action taken by the Commission on the Opinions adopted by the Economic and Social Committee at its plenary session in April and May 1996.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité).
The Commission did not receive from the Italian authorities a proposal for zoning for Objective 2 which it regarded as acceptable until 21 June 2000 (the previous proposal, sent on 1 October 1999, was not acceptable because it did not respect the statutory obligation to include at least 50% of the population under the Community criteria).

En conséquence, si la proposition modifiée actuelle introduit deux dispositions techniques, son principal objet est de modifier la proposition précédente (c’est-à-dire celle de septembre 2009) en supprimant de celle-ci la possibilité d’accès à des fins répressives.
As a consequence, while the present amended proposal introduces two technical provisions, its main purpose is to amend the previous proposal (i.e. from September 2009) by deleting from it the option of access for law enforcement purposes.