Traduction de «mentionnées ci-dessus lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

i. Les règles générales de la Convention, appliquées à l'hypothèse (a) mentionnée ci-dessus, tiennent-elles suffisamment compte de la spécificité des contrats d'assurance ?
i. Do the Convention's general rules, applying in situation (a), adequately reflect the specific nature of insurance contracts.

Si la Commission a tenu compte de cette information lors de son examen de l'opération, elle ne s'est pas exclusivement fondée dessus lorsqu'elle a approuvé l'opération.
While the Commission took this information into account in its review of the transaction, it did not only rely on that information when clearing the transaction

De même, cette communication propose d'approfondir, lorsque cela s'avère nécessaire, l'analyse des causes et effets des différences mentionnées ci-dessus.
Likewise, this Communication proposes to deepen, wherever necessary the analysis of the causes and effects of the above-mentioned differences.

En plus des préoccupations mentionnées ci-dessus, nous approuvons les recommandations présentées par cette coalition lorsqu'elle a comparu devant vous le 25 septembre dernier.
In addition to the specific concerns just highlighted, we support the recommendations put forth by the coalition in its submission and its appearance before you on September 25.

Malheureusement, les gangs et les organisations criminelles savent également où se trouvent ces endroits et lorsqu'un gang vise une place de ce genre et essaie de contraindre des jeunes qui suivent ou ont suivi des programmes offerts par ces clubs ou qui se trouvent dans un centre d'accueil, nous pensons que ces activités devraient être visées par la loi et entraîner les conséquences automatiques mentionnées ci-dessus.
Unfortunately, criminal organizations and gangs know where those places are as well, and when a gang targets a place like that and tries to coerce youth who are heading into or out of programming or a drop-in, we believe that should be covered by legislation and attract those guaranteed consequences.

L'autorité compétente peut autoriser des dérogations aux limites de 24 heures et 120 heures prévues ci-dessus lorsqu'elle estime:
The competent authority may allow exceptions to the limits of 24 hours and 120 hours above in cases where, in their judgement:

(12) Lorsqu'il n'est pas justifié d'appliquer les procédures mentionnées ci-dessus aux entités participant à la constitution d'une SCE ex novo de par leur petite dimension mesurée en termes d'emploi, la SCE doit être soumise aux règles nationales en matière d'implication des travailleurs en vigueur dans l'État membre où elle établit son siège social ou dans les États membres où elle possède des filiales ou des établissements.
(12) When application of the abovementioned procedures to the entities participating in the ex novo SCE cannot be justified because of their small size as measured in terms of employment, the SCE should be subject to the national rules on the involvement of employees in force in the Member State where it establishes its registered office, or in the Member States where it has subsidiaries or establishments.

Sauf trois exceptions, on considère qu'un meurtre est commis lorsqu'une personne saine d'esprit et capable de discernement tue illégalement une personne avec l'intention de la tuer ou de lui causer des lésions corporelles graves entraînant la mort dans un délai d'un an et un jour. Dans le cas des trois exceptions mentionnées ci-dessus, qui ont été codifiées dans le Homicide Act de 1957,< $F 5 & 6 Eliz 2, ch.11.> le chef d'accusation est plutôt celui d'homicide involontaire coupable.
The three exceptions referred to in the above extract would reduce murder to manslaughter and these exceptions have been codified in the Homicide Act 1957.< $F 5 & 6 Eliz 2, c.11.> They are the following: provocation, diminished responsibility and suicide pacts.

Dans le cadre du même régime, des bonifications d'intérêt peuvent être accordées à des conditions plus souples que celles mentionnées ci-dessus lorsqu'il s'agit d'aides au développement.
Under the same scheme interest support grants can be given, at softer conditions than just mentioned, when it concerns development aid.

Dans l’affaire Charkaoui mentionnée ci-dessus, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier35. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention36 ».
In Charkaoui, the case cited above, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.35 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under the IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.