Traduction de «l’affaire charkaoui mentionnée » (Français → Anglais) :

Honorables sénateurs, je mentionne cela parce que la question faisait en même temps l'objet d'un procès devant la plus haute cour du pays, procès qui a abouti à la décision que mes collègues, le sénateur Baker et le sénateur Tkachuk, ont mentionnée. Il s'agit de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui, Harkat et Almrei.
Honourable senators, I mention this because this issue was, during the same time, the object of a trial in the highest court of the land, the very specific decision that my colleagues, Senator Baker and Senator Tkachuk, mentioned, that being the Supreme Court cases with respect to Charkaoui, Harkat and Almrei.

Dans l’affaire Charkaoui mentionnée ci-dessus, la Cour suprême a jugé en définitive que l’absence de contrôle prompt de la détention violait l’article 9 et l’alinéa 10c) de la Charte et qu’elle ne pouvait être justifiée au sens de l’article premier35. La Cour a cependant indiqué dans cette affaire que, en présence d’une menace pour la sécurité nationale, une certaine souplesse peut être nécessaire concernant la durée de détention d’une personne en vertu de la LIPR, mais elle a cependant précisé que « cela ne saurait justifier l’absence totale de possibilité de faire contrôler promptement la détention36 ».
In Charkaoui, the case cited above, the Supreme Court ultimately determined that the lack of timely review of detention violated sections 9 and 10(c) of the Charter and could not be justified under section 1.35 However, the Supreme Court in Charkaoui also stated that when confronted with a threat to national security, a certain amount of flexibility may be required regarding the period for which someone is detained under the IRPA – though it noted that “. this cannot justify the complete denial of a timely detention review”.