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Différer la procédure orale
Forme de redressement mentionnée
Irréductible
Ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Provoquant une occlusion
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Sans gangrène
Toute hernie mentionnée en K45 étranglée
Toute hernie mentionnée en K46 étranglée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédures mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]


invention mentionnée en premier lieu dans les revendications

invention first mentioned in the claims


forme de redressement mentionnée

identified form of relief


ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire

ex-directory line


Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile

Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act


Toute hernie mentionnée en K46:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène

Any condition listed under K46:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene


Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène

Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene


Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse

Any condition listed under K45 specified as gangrenous


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette procédure de notification se distingue des procédures mentionnées ci-dessus par deux caractéristiques principales : les règles susceptibles d'être notifiées doivent être d'application générale et non individuelle et le moment de la notification se situe en amont de l'adoption de ces règles.

There are two main differences between this notification procedure and those mentioned above: rules to be notified must be general, not specific, and notification takes place prior to the rules being adopted.


«procédure d'insolvabilité», les procédures mentionnées sur la liste figurant à l'annexe A.

‘insolvency proceedings’ means the proceedings listed in Annex A.


7.2.1. Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au point 7.1 et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure porte le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.

7.2.1. Where a manufacturer has opted for execution in two stages of one of the procedures mentioned in point 7.1, and where these two stages will be carried out by different parties, an instrument which has undergone the first stage of the procedure shall bear the identification number of the notified body involved in that stage.


les procédures mentionnées dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, y compris les procédures relatives aux activités de gestion du flux de données et aux activités de contrôle.

the procedures mentioned in the monitoring plan as approved by the competent authority, including procedures for data flow activities and control activities.


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3. L'avis de marché est utilisé comme moyen de lancer une procédure dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, sauf en cas d'application de la procédure mentionnée à l'article 134 du présent règlement.

3. The contract notice shall be used as a means of launching a procedure with an estimated value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation, except for the procedure set out in Article 134 of this Regulation.


La Commission pourra adopter la liste de critères nécessaire pour déterminer les zones mentionnées au point (a)(i) du premier sous-paragraphe et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure mentionnée à l'article 103(3) du Règlement N°1083/2006.

The Commission may adopt the list of criteria needed for determining the areas referred to under point (a)(i) of the first subparagraph and the list of eligible interventions in accordance with the procedure referred to in Article 103(3) of Regulation (EC) No 1083/2006.


3. La Commission arrête une décision relative à l'autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 conformément à la procédure mentionnée à l'article 8, paragraphe 2.

3. The Commission shall take a decision on the authorisation referred to in paragraphs 1 and 2 in accordance with the procedure referred to in Article 8(2).


L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; le troisième, s’il s’agit d’accords ayant des répercussions budgétaires importantes pour la Communauté; et le quatrième, dans le cas d’accords impliquant la modification d’un acte adopté au titre de la ...[+++]

Article 300 of the Treaty establishing the European Community specifies four instances in which the conclusion of an international agreement requires assent on the part of the European Parliament. The first is where the agreement is an association agreement within the meaning of Article 310 of the Treaty establishing the European Community; the second, agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures; the third, agreements having important budgetary implications for the Community, and the fourth, agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Articles 2 ...[+++]


1. Il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, que les spécifications visées à l’article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées.

1. In accordance with the procedure referred to in Article 5(2) it may be decided that the specifications referred to in Article 2 shall be secret and not be published.


4. En ce qui concerne la procédure de comitologie, la Commission propose d'introduire la possibilité d'actualiser les spécifications visées à l'annexe III, conformément à la procédure mentionnée à l'article 9, paragraphe 2 (procédure de réglementation).

4.) As far as the comitology procedure is concerned, the Commission proposes to introduce the possibility of updating the specifications mentioned in Annex III in accordance with the procedure referred to in Article 9, paragraph 2 (regulatory procedure).


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