Vertaling van "mentionnées ci-dessus lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de la décision-cadre, les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des règles pour que les personnes morales (telles que les entreprises) puissent être tenues pour responsables de toute infraction mentionnée ci-dessus, lorsque cette dernière est commise pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein.
On the basis of the framework decision, EU countries must introduce rules aiming at holding liable legal persons (such as companies) for the above offences when committed on their behalf by a person who has a leading role in the legal person.

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other European Parliament staff,

les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other staff,

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other staff,

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, agents temporaires ou autres agents du Parlement,
— expenditure on conference agencies, technicians and administrators used to service the above meetings where they cannot be serviced by officials, temporary staff or other staff,

En cas d’urgence, l’utilisation temporaire (ne dépassant pas 120 jours) du bromure de méthyle est autorisée en dérogation de la règle générale mentionnée ci-dessus, lorsque la prolifération de certains parasites ou maladies l’exige.
In an emergency, where the proliferation of certain parasites or diseases makes it necessary, the temporary use (for no more than 120 days) of methyl bromide is authorised by way of an exception to the abovementioned general rule.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

5) L'Autorité de surveillance AELE est aussi informée des aides octroyées des catégories mentionnées ci-dessus, lorsqu'elles ne sont pas directement liées au projet d'investissement notifié.
(5) The EFTA Surveillance Authority is also informed of aid granted of the types listed above where they are not directly linked to the notified investment project.