Vertaling van "procédures mentionnées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure de notification se distingue des procédures mentionnées ci-dessus par deux caractéristiques principales : les règles susceptibles d'être notifiées doivent être d'application générale et non individuelle et le moment de la notification se situe en amont de l'adoption de ces règles.
There are two main differences between this notification procedure and those mentioned above: rules to be notified must be general, not specific, and notification takes place prior to the rules being adopted.

Aucune procédure d'évaluation supplémentaire n'est requise pour garantir la conformité de ces équipements avec les limites de puissance mentionnées ci-dessus.
No additional test procedure is required to ensure compliance of such equipment with the power limits specified above.

(12) Lorsqu'il n'est pas justifié d'appliquer les procédures mentionnées ci-dessus aux entités participant à la constitution d'une SCE ex novo de par leur petite dimension mesurée en termes d'emploi, la SCE doit être soumise aux règles nationales en matière d'implication des travailleurs en vigueur dans l'État membre où elle établit son siège social ou dans les États membres où elle possède des filiales ou des établissements.
(12) When application of the abovementioned procedures to the entities participating in the ex novo SCE cannot be justified because of their small size as measured in terms of employment, the SCE should be subject to the national rules on the involvement of employees in force in the Member State where it establishes its registered office, or in the Member States where it has subsidiaries or establishments.

Les supports qui ne peuvent être ni déclassifiés ni réutilisés sont détruits selon la procédure mentionnée ci-dessus.
If computer storage media cannot be declassified or is not reusable, it shall be destroyed in accordance with the above mentioned procedure.

d) lorsqu'un brevet approprié délivré par un pays tiers a été reconnu dans le cadre de la procédure mentionnée ci-dessus et que le MSC, après avoir terminé son évaluation, n'a pu identifier le pays tiers comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, la Commission soumet l'affaire à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, afin de réévaluer la reconnaissance des brevets délivrés par ce pays.
(d) when an appropriate certificate issued by a third country has been recognised under the above procedure, and if, after the completion of its evaluation the MSC has not been able to identify the third country as having demonstrated that full and complete effect is given to the provisions of the STCW Convention, the Commission shall subject the matter to the procedure referred to in Article 23(2) in order to reassess the recognition of the certificates issued by that country.

e) la Commission établit une liste des brevets appropriés qui ont été reconnus selon la procédure mentionnée ci-dessus et la tient à jour.
(e) the Commission shall draw up and update a list of the appropriate certificates that have been recognised under the above procedure.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

(26) En 1989, la Confederación Hidrográfica del Norte a procédé à une liquidation pour 1988 et a fixé le montant de la redevance due par Sniace à 315 millions d'ESP (avis n° 271/89). Sniace, tout comme pour la redevance de l'année précédente, a déposé une plainte devant le TEARA et constitué une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito, après quoi l'exécution du recouvrement a été suspendue conformément aux règles de procédure mentionnées ci-dessus.
(26) In 1989 the Confederacion Hidrografica del Norte issued an assessment for 1988 which put SNIACE's tax liability in respect of that year at ESP 315 million (assessment No 271/89) and SNIACE, as in the case of the levy for the previous year, lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito, as a result of which enforcement was suspended in accordance with the above rules of procedure.