Vertaling van "prévues ci-dessus lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tel que prévu ci-dessus
as above provided

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une personne reconnue coupable par un tribunal pénal de corruption ou de pratique illégale est exclue pendant les mêmes périodes que celles prévues ci-dessus. S'il s'agit d'un élu, les dispositions relatives à l'exclusion ne s'appliquent pas pendant une période maximale de trois mois, lorsqu'un appel est en instance. Au cours de cette période, la personne ne peut pas exercer ses fonctions de député.
On conviction by a criminal court, a person guilty of a corrupt or illegal practice is disqualified for the same periods as above; if he or she has been elected, there are provisions for the disqualification not to begin for a maximum of three months while an appeal is pending, during which time the person may not perform any of his or her functions as a Member of Parliament.

(2) Trois près de chaque côté de chaque bout du wagon, directement au-dessus de la poignée de la traverse d’about, espacées d’au plus 19 pouces de façon à coïncider avec les poignées latérales, une différence d’au plus deux pouces étant admise, sauf lorsque l’échelon de l’échelle en bout constitue une poignée en bout comme il est prévu ci-dessus.
(2) Three near each side of each end of car directly over the end sill handhold spaced not more than 19 inches apart to coincide with side handholds, with a variation of not more than two inches being allowed; except as provided above when tread of end ladder is an end handhold.

30 (1) Une près de chaque côté, à chaque bout du wagon à au moins 24 pouces et à au plus 30 pouces au-dessus de l’axe de l’accouplement, sauf lorsque l’échelon de l’échelle en bout constitue une poignée en bout, comme il est prévu ci-dessus.
30 (1) One near each side on each end of car, not less than 24 nor more than 30 inches above centre line of coupler, except as provided above, when tread of end ladder is an end handhold.

(2) Les poignées latérales doivent être à au moins 24 pouces et à au plus 30 pouces au-dessus de l’axe de l’accouplement, sauf lorsque l’échelon de l’échelle constitue une poignée, comme il est prévu ci-dessus.
(2) Side handholds shall be not less than 24 nor more than 30 inches above centre line of coupler, except as provided above, where tread of ladder is a handhold.

(e) Eu égard à l’alinéa 3(d)(2) ci-dessus, lorsqu’une demande de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon ne repose pas sur la législation en matière d’indemnisation des employés gouvernementaux en cas d’accident, le Gouvernement du Japon s’acquitte de son obligation à renoncer à ses demandes de réparation en subrogation en s’assurant que l’entité auxiliaire désignée conformément à l’alinéa 2(a) ci-dessus dédommage, dans le respect de l’article 15.2 et de la législation et réglementation en vigueur au Japon, toute entité ou personne énumérée aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessus pour les responsabilités découlant des demandes de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon.
(e) With respect to subparagraph 3(d)(2) above, in the event that a subrogated claim of the Government of Japan is not based upon government employee accident compensation law, the Government of Japan shall fulfill its obligation to waive such subrogated claim by ensuring that any assisting entity specified pursuant to subparagraph 2(a) above indemnifies, in a manner consistent with Article 15(2) and in accordance with applicable laws and regulations of Japan, any entity or person identified in subparagraphs 3(a)(1) through 3(a)(3) above against liability arising from such subrogated claim by the Government of Japan.

(y) invite le Conseil à tenir compte des recommandations énoncées ci-dessus lorsqu'il examinera la prochaine communication, annoncée par la Commission, sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe, et lorsqu'il rendra ses conclusions sur ce texte;
(y) invites the Council to take the above recommendations into consideration when examining and reaching conclusions on the forthcoming Commission Communication on reinforcing the European Union’s Disaster Response Capacity, announced by the European Commission;

invite le Conseil à tenir compte des recommandations énoncées ci-dessus lorsqu'il examinera la prochaine communication, annoncée par la Commission, sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe, et lorsqu'il rendra ses conclusions sur ce texte;
invites the Council to take the above recommendations into consideration when examining and reaching conclusions on the forthcoming Commission Communication on reinforcing the European Union's Disaster Response Capacity, announced by the European Commission;

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
24. Is aware of the fact that an agreement on a new financing system along the lines of the Finnish proposal is only politically acceptable within the framework of a global negotiation process which also includes expenditure; calls on the Commission to consider the GNI based system described above when making any new proposals on EU revenue following the review process as laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union européenne, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
24. Is aware of the fact that an agreement on a new financing system along the lines of the Finnish proposal is only politically acceptable within the framework of a global negotiation process which also includes expenditure; calls on the Commission to consider the GNI based system described above when making any new proposals on EU revenue following the review process as laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;