Vertaling van "l’obligation selon laquelle tous les tarifs aériens doivent désormais " (Frans → Engels) :

Je me félicite particulièrement de l’obligation selon laquelle tous les tarifs aériens doivent désormais être publiés en incluant l’intégralité des taxes, redevances et droits à ajouter au prix du billet et connus au moment de la publication des tarifs aériens.
In particular, I welcome the fact that all air fares must now be published including all taxes, fees and charges added to the ticket price and known at the time of publication of the air fare.

Mme Fraser : La limite pour les contrats non concurrentiels est de 25 000 $, mais il existe désormais une obligation d'information selon laquelle tous les contrats de plus de 10 000 $ doivent être affichés sur le Web.
Ms. Fraser: The limit for non-competitive contracts is $25,000, but there is a disclosure requirement now that all contracts over $10,000 should be posted on the Web.

Dans le souci, toujours, de garantir des conditions équitables de concurrence, le nouveau texte reprend la disposition de l'actuelle directive selon laquelle les aéroports qui fournissent eux-mêmes des services d'assistance en escale pour les transporteurs aériens et qui, en même temps, gèrent les infrastructures doivent tenir des comptabilités distinctes pour leurs activités d'assistance en escale; Le Conseil n'a toutefois pas accepté l'obligation de séparation juridique proposée par la Commission.
In the same spirit of ensuring fair competition, the new text maintains the provision of the current directive that airports which themselves provide groundhandling services for air carriers and at the same time manage infrastructure must keep separate accounts for their groundhandling activities. However, the Council did not accept the obligation of legal separation, proposed by the Commission.

Les bourses d'études figurent dans la définition de l'APD mais sont subordonnées à l'obligation générale selon laquelle tous les fonds qui relèvent de l'APD doivent être gérés de manière à satisfaire à l'objectif principal qui consiste à promouvoir le développement économique et la prospérité des pays en développement.
Scholarships are included within the definition of ODA, but are subject to the general requirement that all ODA-eligible funds must be administered with the main objective of "the promotion of the economic development and welfare of developing countries".

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

3. Afin de se conformer à l'obligation selon laquelle les DEEE ne peuvent plus être éliminés avec les déchets ordinaires non triés et que tous les DEEE doivent faire l'objet d'une collecte sélective , les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le .[30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive] . Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électronique concerné.
3. In order to comply with the requirement that WEEE may no longer be disposed of together with unsorted urban waste and that all WEEE must be collected separately, Member States shall ensure that producers appropriately mark electrical and electronic equipment put on the market after .[30 months after the entry into force of this Directive] with the symbol shown in Annex IV. In exceptional cases, where this is necessary because of the size or the function of the product, the symbol shall be printed on the packaging, on the instructions for use and on the warranty of the electrical and electronic equipment.

Je ne comprends pas pourquoi la ministre s'opposerait à une obligation légale selon laquelle les mères porteuses doivent être informées de tous les risques associés à la procédure par le titulaire de l'autorisation.
I cannot understand why the minister would be against a statutory requirement that potential surrogate mothers must be informed of all risks associated with the procedure by the licensee.

9. Le Conseil a confirmé la position de l'UE, selon laquelle le lancement, la conduite et la conclusion d'un nouveau cycle global doivent se fonder sur le principe de l'unité des négociations afin de garantir que les priorités de tous les membres de l'OMC soient également prises en compte tout au long du processus de négociation et que les résultats finals soient acceptables pour tous et respectent un équilibre généralement avantageux entre droits et obligations.
The Council confirmed the EU position that the launching, conduct and conclusion of a new comprehensive round of negotiations should be guided by the principle of a single undertaking in order to ensure that the priorities of all WTO members are given equal attention throughout the negotiation process and that the end results are acceptable to all and achieve a generally advantageous balance of rights and obligations.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.