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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "légale selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récoltes produites devrait êtr ...[+++]

15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;


15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récoltes produites devrait êtr ...[+++]

15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;


Cependant, aucune obligation légale ne devrait être fixée quant à la forme selon laquelle ce consentement pourrait être donné, et un enregistrement devrait s'entendre comme tout élément de preuve recevable en droit national.

However, no legal requirement should be set out in respect of the form in which consent may be given, and a record should be understood as any evidence permissible under national law.


19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge ...[+++]

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should n ...[+++]


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19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge ...[+++]

19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should n ...[+++]


Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la prés ...[+++]

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:


Cette exigence correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui‑ci est considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle‑ci, l’assistance légale dont le justiciable a besoin.

That requirement is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of justice, such legal assistance as his client needs.


Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la prés ...[+++]

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:


Cette exigence d’avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.

9 That requirement to have recourse to a third party is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of justice, such legal assistance as his client needs.


Bien que ce ne soit bien évidemment pas le seul sujet du rapport, nous nous devons de mettre à profit cette explication de vote pour souligner la déclaration du rapporteur selon laquelle "l’avortement ne doit pas être considéré comme une méthode de planification des naissances", mais aussi sa demande selon laquelle "un avortement légal, effectué dans des conditions médicales sûres, doit être possible".

Although this is clearly not the only theme of the report, we must use this explanation of vote to highlight the rapporteur’s statement that ‘abortion must not be regarded as a family planning method’, but also her call for ‘legal and medically safe interventions to be possible’.




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légale selon laquelle ->

Date index: 2021-12-04
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