Traduction de «l’obligation selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

Vos obligations selon la loi
What the Law Requires

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'État membre demandeur établit que les données d'Eurodac concernent un mineur, il n'utilise celles-ci à des fins répressives que dans le respect de sa législation sur les mineurs et conformément à l'obligation selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Where the requesting Member State establishes that Eurodac data pertain to a minor, these data may only be used for law enforcement purposes by the requesting Member State in accordance with that State's laws applicable to minors and in accordance with the obligation to give primary consideration to the best interests of the child.

Les formats et schémas de données définis par le CRU peuvent également s'accompagner de l'obligation selon laquelle toutes les données que doivent communiquer les établissements, en particulier celles visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014, doivent être confirmées par un auditeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente.
The data formats and representations defined by the Board may also include the requirement that all the data to be reported by institutions, in particular those referred to in Article 7(2) of Regulation (EU) No 806/2014, are confirmed by an auditor or, where relevant, by the competent authority.

L'obligation selon laquelle les services accessoires de type bancaire doivent être fournis par une entité juridique distincte ne devrait pas empêcher les DCT de bénéficier de tels services, notamment lorsqu'ils participent à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT.
The requirement to provide banking type of ancillary services in separate legal entity should not prevent CSDs from receiving such services, in particular when they are participants in a securities settlement system operated by another CSD.

3. Le calcul du TAEG repose sur l’hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et le consommateur rempliront leurs obligations selon les conditions et aux dates précisées dans le contrat de crédit.
3. The calculation of the APRC shall be based on the assumption that the credit agreement is to remain valid for the period agreed and that the creditor and the consumer will fulfil their obligations under the terms and by the dates specified in the credit agreement.

Sur la base des travaux de la commission, et après avoir préparé toutes les éventuelles modifications du cadre juridique de l'Union et, si nécessaire, du traité, et en tenant compte, le cas échéant, des changements constitutionnels dans les États membres, la Commission soumet des propositions pour l'émission commune d'obligations selon les principes suivants:
On the basis of the work of the committee, and after all eventual changes to the EU legal framework and, if necessary, a Treaty change and taking into account where necessary Member States’ constitutional changes, if appropriate, the Commission puts forward proposals for the setting up of a system for the common issuance of bonds according to the following principles:

Pour ce qui est du financement de l'ICD, il s'agit d'une obligation juridiquement contraignante: les fonds alloués au programme Erasmus Mundus proviennent des programmes géographiques de l'ICD qui sont soumis à l'obligation selon laquelle 100 % des mesures financées doivent satisfaire aux critères de classification dans la catégorie de l'aide publique au développement (APD) telle que définie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
For DCI funding, this is also legally obligatory: Erasmus Mundus funds are drawn from DCI geographic programmes, which are subject to the requirement that 100% of measures financed must meet the criteria for classification as Official Development Assistance (ODA) as defined by the OECD/DAC.

3. Le calcul du taux annuel effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et le consommateur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit.
3. The calculation of the annual percentage rate of charge shall be based on the assumption that the credit agreement is to remain valid for the period agreed and that the creditor and the consumer will fulfil their obligations under the terms and by the dates specified in the credit agreement.

L’annexe III, partie E, point 3, deuxième paragraphe, du règlement (CEE) no 2092/91 prévoit une dérogation à l’obligation selon laquelle il convient que tous les équipements utilisés dans les unités préparant des aliments composés pour animaux soumis au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil soient complètement séparés des équipements utilisés pour la préparation des aliments composés non soumis audit règlement.
The second paragraph of point 3 of Part E of Annex III to Regulation (EEC) No 2092/91 provides for a derogation from the obligation for all equipment used in units preparing compound feedingstuffs covered by Council Regulation (EEC) No 2092/91 to be completely separated from equipment used for preparing compound feedingstuffs not covered by that Regulation.

L'amendement vise à tirer de réels avantages de la possibilité de recourir à des tiers pour l'exécution de certaines obligations; selon la proposition actuelle, les personnes ou établissements relevant de la directive devraient manifestement s'acquitter à nouveau de ces obligations, afin de ne pas mettre en jeu leur responsabilité, ce qui anéantirait tous les avantages d'un tel système.
The amendment seeks to deliver some real benefits from the possibility of third compliance; as currently proposed those subject to the Directive would clearly have to duplicate compliance in order protect themselves from liability thus negating any advantage from such a system.