Vertaling van "directive selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

valeur maximale selon la direction axiale de l'enthalpie moyenne radiale du combustible
radial average peak fuel enthalpy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième disposition de la directive, selon laquelle les États membres prennent «en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine», laisse une marge de manœuvre importante quant à la manière de satisfaire à cette obligation.
The Directive's second provision – that Member States shall "in cooperation with the States of origin, take appropriate measures to promote in coordination with normal education, teaching of the mother tongue and culture of the country of origin" – allows a large degree of flexibility in the way the obligation is to be achieved.

La fermeture des installations couvertes par la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution sera effectuée conformément à l'article 3 de ladite directive selon laquelle les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site de l'exploitation dans un état satisfaisant.
The closure of installations covered by Council Directive 96/61/EEC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control shall be made in accordance with Article 3 of that Directive which requires that the necessary measures are taken to avoid any pollution risk and that the site of operation is returned to a satisfactory state.

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

Dans ce contexte, la règle fixée par la directive, selon laquelle tous les acteurs qui collectent les déchets, doivent déclarer, sans frais, les quantités collectées à l'État membre, constitue une première approche qui permettra un meilleur contrôle des flux de déchets.
One reference point in this regard is the directive’s clear stipulation that all collectors of waste equipment must report the quantities collected to the relevant Member State, at no charge.

4. prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante et prend acte des conclusions de l'étude externe selon lesquelles la directive a amélioré le fonctionnement du marché du contrôle des sociétés; prend toutefois note, avec inquiétude, des préoccupations exprimées par les représentants du personnel dans l'étude externe en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées;
4. Notes the Commission’s conclusion that the Directive is working satisfactorily, and acknowledges the conclusions of the External Study that the Directive has improved the functioning of the market of corporate control; notices with concern, however, the dissatisfaction of employees’ representatives, as expressed in the External Study, when it comes to the protection of employees’ rights, and calls on the Commission to enhance the dialogue with the employee’s representatives on how pressing issues can be tackled in a better way;

Un élément clé de la directive est la disposition de l'article 11, paragraphe 3, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que l’octroi d’une assistance et d’une aide à une victime ne soit pas subordonné à sa volonté de coopérer dans le cadre de l’enquête, des poursuites ou du procès pénaux.
A key aspect of the Directive, as stipulated in Article 11(3), is the requirement on Member States to ensure that assistance and support for a victim are not made conditional on the victim’s willingness to cooperate in the criminal investigation, prosecution or trial.

Par exemple, si l'article 6, paragraphe 2, n'était pas modifié, il faudrait faire figurer sur les piles qui seront toujours sur le marché et qui ne seront pas étiquetées le symbole graphique de la poubelle sur roues et les symboles chimiques ou retirer ces piles du marché. Il faudrait également retirer du marché certaines piles portables contenant un taux de cadmium plus élevé que celui qui est autorisé par l'article 4 de la directive 2006/66/CE et les appareils qui ne respectent pas l'exigence prévue à l'article 11 de ladite directive, selon laquelle les piles doivent pouvoir être enlevées.
For example, the effect of Article 6(2) remaining unchanged would either involve the labelling of batteries that are still on the market and not labelled with the wheeled bin and chemical symbols or withdrawing them from the market, it would involve the withdrawal from the market of specific portable batteries that contain more than the cadmium allowed by Article 4 of Directive 2006/66/EC, and it would involve the withdrawal of appliances that do not comply with the requirement of making batteries removable as set out by Article 11 of the Batteries Directive.

cette inspection est effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable, et la norme fixée par cette directive selon laquelle 25% au moins du nombre de navires distincts sont inspectés s'applique ;
such inspection shall be undertaken within the framework of Directive 95/21/EC, when applicable, and the requirement set out in that Directive that at least 25% of individual ships be inspected shall apply ;

La disposition contenue à l'article 3 selon laquelle les rapports de clientèle instaurés à partir du 1 janvier 2001 à la date d'application de la directive a été supprimée, la résidence aurait dû être établie selon les nouvelles règles fixées par la directive elle-même.
Specifically, it has been decided to remove the provision contained in Article 3, under which residence would have had to be determined according to the new rules laid down by the directive, in the case of relations with clients established between 1 January 2001 and the date of implementation of the directive.

Tous les autres États membres ont suivi l'approche adoptée dans la directive selon laquelle cette question relevait de l'autorégulation.
All the other Member States have followed the approach adopted in the Directive to leave this issue to self-regulation.