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Cause de l'obligation
Directive particulière de l'indicateur
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Formation de l'obligation
Libération de l'obligation de visa
Naissance de l'obligation
Numéro de l'obligation
Portée de l'obligation de diligence
Portée du devoir de diligence
Relever de l'obligation du secret professionnel
Source de l'obligation
étendue de l'obligation de diligence

Vertaling van "particulièrement de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
technicien spécialiste de prévention particulière contre l'incendie [ technicienne spécialiste de prévention particulière contre l'incendie ]

private fire engineering specialist


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]

scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]


cause de l'obligation | source de l'obligation

consideration


formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)

origin of obligations (1) | formation of a contract (2)


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption




directive particulière de l'indicateur

timetable footnote


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre du GATT 1994 ne s'y opposent pas.

special measures, provided that such action does not run counter to obligations under the GATT 1994.


5. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de l’instrument qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les États membres accordent une attention particulière à l’obligation qui leur est faite par le droit maritime international de porter assistance aux personnes en détresse.

5. When implementing actions funded under the Instrument which are related to maritime border surveillance, Member States shall pay special attention to their obligations under international maritime law to render assistance to persons in distress.


5. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'instrument qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les États membres accordent une attention particulière à l'obligation qui leur est faite par le droit maritime international de porter assistance aux personnes en détresse.

5. When implementing actions funded under the Instrument which are related to maritime border surveillance, Member States shall pay special attention to their obligations under international maritime law to render assistance to persons in distress.


3 ter. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'instrument qui sont liées à la surveillance de la frontière maritime, les États membres devront accorder une attention particulière à l'obligation qui leur est faite par le droit maritime international de porter assistance aux personnes en détresse.

3b. When implementing actions funded under this Instrument which are related to maritime border surveillance, Member States will have to pay special attention to their obligations under international maritime law to render assistance to persons in distress.


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2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.

2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.


Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.

In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.


· Selon les dispositions actuelles, les États membres peuvent accorder des dérogations particulières concernant l'obligation de vacciner contre la rage les chiens, les chats et les furets âgés de moins de trois mois.

· The provisions currently applicable grant the right to Member States to allow special derogations from the obligatory anti-rabies vaccination for dogs, cats and ferrets younger than 3 months.


5. Lorsqu'elle constate, dans un projet de plan budgétaire, un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission demande à l'État membre concerné, dans les deux semaines qui suivent la présentation de ce projet, de le réviser.

5. Where the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, it shall, within two weeks from the submission of the draft budgetary plan, request a revised draft budgetary plan from the Member State concerned.


14. invite la communauté internationale, y compris la Chine, l'Inde et la Russie, en tant que principaux partenaires commerciaux du Myanmar, mais aussi l'ANASE à cesser de soutenir le régime non démocratique qui prospère aux dépens de sa population et à exercer des pressions accrues en faveur de changements positifs dans le pays; estime en outre que la charte de l'ANASE confère à ses États membres une responsabilité particulière et une obligation morale d'agir en cas de violations systématiques des droits de l'homme dans un pays membre;

14. Calls not only on the international community, including China, India and Russia as Burma’s main trading partners, but also on ASEAN to stop supporting the undemocratic regime that thrives at the expense of its people and to exert more pressure for positive change in the country; further believes that the ASEAN Charter confers upon the ASEAN Member States a special responsibility and moral obligation to act in the event of systematic violations of human rights in a member country;


Or ces assouplissements possibles, qui devraient porter plus particulièrement sur les obligations relatives à la présentation de documents justificatifs et à la délivrance de visas à entrées multiples, ne sont pas appliqués de manière uniforme et cohérente par les États membres.

However, these potential facilitations, which should apply in particular as regards the requirements concerning supporting documents and the issuing of multiple entry visas (MEVs), are not applied by Member States in a uniform and consistent manner.


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