Traduction de «selon laquelle tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que l'accord trouvé soit équitable pour le Royaume-Uni, une partie de la solution consistera à admettre cette réalité selon laquelle tous les États membres ne participent pas à tous les domaines politiques de l’UE.
To be fair to the UK, part of this deal will be to recognise the reality that not all Member States participate in all areas of EU policy.

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, le taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés étant passé de 4,8 % à 4,7 % en 2013;
1. Notes the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2013 but that the supervisory and control systems examined were only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; notes the Court's conclusion that all policy groups covering operational expenditure were materially affected by error, with an estimated error rate of 4.7% for expensed payments underlying the accounts in 2013 (as against 4.8% previously);

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés qui est passé de 3,9 % à 4,8 % en 2012;
1. Takes note of the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2012 but that supervisory and control systems examined are partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; takes note of the Court of Auditors' conclusion that all policy groups covering operational expenditure are materially affected by error with an estimated error rate for expensed payments underlying the accounts having increased from 3,9 % to 4,8 % in 2012;

159. prend acte des conclusions du panel d'entreprises sur la politique européenne de l'innovation de 2009, selon lequel la crise économique et financière a actuellement un impact disproportionné dans différents pays et régions, ce qui nuit à l'objectif de convergence; signale avec inquiétude que les contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont soumis actuellement peuvent avoir pour effet de réduire davantage l'«investissement dans les STI, ce qui pourrait être très dommageable; partage l'opinion selon laquelle tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative »Union pour l'innovation' et qu'un «clivage dû à l'innovation» entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;
159. Notes the conclusions of the European Innovation Panel of 2009 to the effect that the economic and financial crisis is having disproportionate effects in different countries and regions which are undermining the convergence objective; is concerned that the current budgetary constraints imposed on the Member States may lead to greater restrictions on STI investment, with potentially damaging effects; agrees that the ‘Innovation Union’ initiative should involve all Member States and regions and that it is essential to avoid creating an ‘innovation divide’ between more and less innovative countries and regions;

(3 ter) La présente directive est conforme à la règle, convenue lors du sommet du G 20 réuni à Pittsburgh en septembre 2009, selon laquelle tous les acteurs, tous les marchés et tous les produits doivent être dûment réglementés.
(3b) This Directive follows the agreement reached at the September 2009 G-20 summit in Pittsburgh that all players, markets and products shall be appropriately regulated.

3. considère que le développement durable repose sur une vision à long terme dans laquelle croissance économique, cohésion sociale et protection de l'environnement vont de pair et se soutiennent mutuellement; souligne le potentiel de création d'emplois verts dans une économie durable et retient la définition des emplois verts de l'OIT, selon laquelle tous les emplois propices au développement durable sont des emplois verts; précise cependant que tous les emplois dans les secteurs verts doivent être accompagnés de bonnes conditions de travail;
3. Views sustainable development as being based on a long-term vision in which economic growth, social cohesion and environmental protection go hand in hand and are mutually supportive; draws attention to the potential represented by the creation of ‘green jobs’ in a sustainable economy, and supports the ILO’s definition of ‘green jobs’ as being all jobs that foster sustainable development; stresses, nonetheless, that all jobs in ‘green sectors’ must be accompanied by proper working conditions;

Établir une politique selon laquelle tous les artistes professionnels sont réputés être à leur compte pour ce qui est de leur activité artistique (entrepreneur indépendant), sauf dans les cas où: s'il n'existe aucune relation de négociation collective, l'artiste et un producteur négocient un contrat de services (relation employé-employeur) qui soit explicite et non ambiguë; un producteur et une association représentant un groupe d'artistes négocient une disposition selon laquelle les artistes réglementés par une convention collective sont engagés par un contrat de services.
To establish a policy that all professional artists will be deemed to be carrying on a business for the purposes of their artistic income (independent contractor), unless: in the case where there is no collective bargaining relationship, an engager and the artist enter into a contract of service (employee/employer relationship) that is explicit and unambiguous; an engager and an association representing a group of artists negotiate a provision that artists governed by a collective agreement are in a contract of service relationship.

Elle constate, en outre, qu'une interprétation de ce règlement selon laquelle tous les agriculteurs, du simple fait de leur appartenance B cette profession, même ceux qui nont jamais mis en culture le matériel de multiplication dune variété végétale protégée, doivent fournir sur demande aux titulaires toute information pertinente, serait disproportionnée B lobjectif de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de lobtenteur et de lagriculteur.
It also held that to interpret that regulation as meaning that all farmers, simply by belonging to that profession, even those who have never planted propagating material of a protected plant variety, must on request supply holders with all relevant information is not proportionate with the objective of safeguarding the legitimate interests of both breeders and farmers.

Elle traduit l'opinion de la Commission selon laquelle tous les membres de l'OMC peuvent et devraient bénéficier de la libéralisation des échanges.
The proposal reflects the Commission's belief that all WTO members can and should benefit from trade liberalisation.

Premièrement, en ce qui concerne le principe de traitement national, le comité recommande que le Canada rejette l'approche descendante préconisée dans l'AMI selon laquelle tous les secteurs ou mesures sont assujettis à l'Accord, à moins d'une exemption particulière, et qu'il favorise l'approche traditionnelle ascendante selon laquelle les gouvernements indiquent les secteurs ou les industries visés par l'Accord.
First, on national treatment, the committee recommends that the MAI's top-down approach, in which all sectors measured are covered by the agreement unless specifically exempted, should be discarded in favour of the traditional bottom-up approach, in which governments negotiate positive lists of industries or sectors that will be covered.