Traduction de «l’accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient » (Français → Anglais) :

Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l’accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.
For the purpose of predictability, the customs duties and access to tariff quotas for the extended period should remain the same as for 2014.

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l’union de Myanmar , le règlement (CE) no 1933/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant retrait temporaire de l’accès de la République du Belarus aux préférences tarifaires généralisées , le règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés et le règlement (CE) no 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009
Council Regulations (EC) No 552/97 of 24 March 1997 temporarily withdrawing access to generalised tariff preferences from the Union of Myanmar , No 1933/2006 of 21 December 2006 temporarily withdrawing access to the generalised tariff preferences from the Republic of Belarus and Commission Regulations (EC) No 1100/2006 of 17 July 2006 laying down, for the marketing years 2006/2007, 2007/08 and 2008/2009, detailed rules for the opening and administration of tariff quotas for raw cane-sugar for refining, originating in least developed countries, as well as detailed rules applying to the importation of products under tariff heading 1701 originating in least developed countries and (EC) No 964/2007 of 14 August 2007 laying down detailed rules for the opening and administration of the tariff quotas for rice originating in the least developed countries for the marketing years 2007/2008 and 2008/2009 should therefore be amended accordingly.

Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume.
To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, the duty free access for sugar should apply from 1 October 2009 and the tariff quota for products under subheading 1701 11 10 as opened under the special arrangement for the least developed countries should be extended until 30 September 2009 with a pro rata increase in its volume.

Les négociations de l'OMC devraient se poursuivre, je crois, et faire des progrès de manière à diminuer les tarifs—notamment les tarifs maximum—améliorer l'accès grâce aux contingents tarifaires ou supprimer ou limiter le système de contingents tarifaires pour certains produits, abolir les subventions à l'exportation à une date convenue, traiter d'autres formes de mécanismes de concurrence à l'exportation—comme les crédits à l'exportation—et renforcer et clarifier les règles de normes techniques.
The WTO negotiations should proceed I think and make progress in reducing tariffs, particularly peak tariffs, improving access through TRQs—tariff rate quotas—or removing or restraining that TRQ system for some products, abolishing export subsidies by an agreed date, dealing with other forms of export competition mechanisms—such as export credits—and strengthening and clarifying the rules of technical standards.

Troisièmement, pour faire en sorte que les taux des contingents tarifaires permettent un accès aux marchés sans réserve, la pratique actuelle de l'attribution de contingents tarifaires par pays et d'autres restrictions devraient être supprimées.
Third, to make sure that TRQs do provide clean market access, the current practice of TRQ country allocations and other restrictions should be eliminated.

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

L’accord en question porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois, ainsi que sur l’accès au marché, où l’accès en franchise de droits et l’absence de contingents tarifaires seraient favorables à l’investissement et à l’emploi.
The agreement in question concerns rules of origin in relation to fisheries, textiles and agriculture, leading to investment and employment opportunities, and market access, with duty and quota free access to markets which would provide investment and employment opportunities.

6. invite l'Inde et les États-Unis à trouver au plus vite une solution politique en ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde spéciale lequel doit permettre d'examiner et de résoudre d'autres questions liées à l'agriculture – notamment l'extension des contingents tarifaires, la simplification tarifaire, les subventions accordées au coton –, ainsi que les questions liées à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) et aux services;
6. Calls on India and the US to find without delay a political solution on the Special Safeguard Mechanism (SSM) which will enable other agricultural issues to be discussed and solved, such as expansion of tariff quotas, tariff simplification and cotton subsidies, as well as issues related to NAMAs and services;

L'amendement proposé est ainsi libellé: « Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot “contingents tarifaires”, de ce qui suit: “et négocie aussi une entente renforçant l’accès des exportateurs agricoles du Canada au marché international afin que tous les secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs des revenus justes et équitable”».
The amendment reads as follows: “That the motion be amended by replacing all the words after 'quotas' with 'and also ensure an agreement that strengthens the international marketing position of Canada's agricultural exporters so that all sectors can continue to provide producers with a fair and equitable income'”.