Traduction de «grâce aux contingents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

Séminaire interrégional sur la construction de logements grâce aux coopératives et aux associations à but non lucratif
Interregional Seminar on Housing through Co-operatives and other Non-Profit Associations

Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]
Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations de l'OMC devraient se poursuivre, je crois, et faire des progrès de manière à diminuer les tarifs—notamment les tarifs maximum—améliorer l'accès grâce aux contingents tarifaires ou supprimer ou limiter le système de contingents tarifaires pour certains produits, abolir les subventions à l'exportation à une date convenue, traiter d'autres formes de mécanismes de concurrence à l'exportation—comme les crédits à l'exportation—et renforcer et clarifier les règles de normes techniques.
The WTO negotiations should proceed I think and make progress in reducing tariffs, particularly peak tariffs, improving access through TRQs—tariff rate quotas—or removing or restraining that TRQ system for some products, abolishing export subsidies by an agreed date, dealing with other forms of export competition mechanisms—such as export credits—and strengthening and clarifying the rules of technical standards.

Le secteur de la gestion de l'offre appuie la position canadienne selon laquelle on devrait avoir la possibilité de réaliser des améliorations grâce aux contingents tarifaires.
The supply management sector supports the Canadian position that there should be an option to make improvements through tariff quotas.

Cet équilibre est pleinement pris en considération dans la stratégie de négociation commerciale de l'UE, par laquelle nous cherchons à protéger nos secteurs vulnérables grâce à des mesures telles que les contingents tarifaires, tout en tirant parti au maximum de nos intérêts chaque fois que cela est possible.
This balance is fully reflected in the EU's trade negotiating strategy, in which we seek to protect our vulnerable sectors through measures such as tariff rate quotas, while maximising our positive interests whenever possible.

Grâce à ces moyens, notamment des véhicules, des capacités de transport aérien et de reconnaissance aérienne ainsi qu'un système de commandement, de contrôle, de communication et d’information, le commandement central sera en mesure de coordonner les opérations entre les pays fournisseurs de contingents sur leurs territoires respectifs.
These assets, including vehicles, aerial transportation and reconnaissance capacities and a command, control, communication and information system, will put the central command in a position to co-ordinate operations among troop contributing countries in their respective territories.

52. estime que le modèle de la bioéconomie, développé dans le corps de cette stratégie, permettra de résoudre les problèmes contingents et, à plus long terme, d'appliquer des modèles de production, de consommation, de développement et de styles de vie plus durables et plus efficaces, en réactivant le processus de croissance européenne grâce à une nouvelle synthèse entre économie, environnement et qualité sociale;
52. Takes the view that the bioeconomy model that is developed within this strategy will solve the contingent critical issues and, in the longer term, may initiate patterns of production, consumption, development and lifestyles that are more sustainable and effective, by reactivating the process of European growth as a result of a new synthesis between the economy, the environment and social quality;

En même temps, les partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme l'ensemble des membres de l'OMC, doivent recevoir une compensation adéquate grâce à la fixation de contingents tarifaires.
At the same time, the EU's trade partners and the whole WTO membership must be adequately compensated via tariff rate quotas.

Grâce à la modification du règlement (CE) n° 617/2009, le Parlement européen et le Conseil portent à 48 200 tonnes le contingent tarifaire communautaire annuel pour les importations.
By amending the Regulation (EC) No. 617/2009 the European Parliament and the Council increase the annual Union import tariff quota to 48.200 tonnes.

Je crois qu'il est possible de réconcilier ces positions car on peut augmenter l'accès aux marchés grâce aux contingents tarifaires.
I think we can reconcile those positions, because we can make market access improvements through tariff quotas.

Grâce à cette initiative, les produits importés des pays les plus pauvres du monde sont admis sans droits ni contingents dans l'UE.
Under these arrangements, imports of all products from the world's poorest countries enter the EU's without any duties or quotas.

Toutefois, pour compenser le retard de la libéralisation de ces produits, l'UE proposera un accès immédiat et effectif à son marché aux 48 pays désignés comme étant les moins avancés par les Nations unies, grâce à l'ouverture, pour le riz et le sucre, de contingents à droit nul, calculés sur les chiffres les plus favorables des exportations effectuées par ces pays au cours des années 1990, majorés de 15 %.
However, in order to compensate for the delay in liberalisation for these products, the EU will offer immediate and real market access to the 48 countries which the United Nations defines as the world's least developed nations, through the creation of duty-free quotas for sugar and rice, based initially on the best figures for LDC exports during the 1990s, plus 15%.