Vertaling van "l’absence de contingents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

en l'absence de l'intéressé [ par contumace ]
absente reo

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

anergie | absence ou disparition de l'allergie
anergia | inactivity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pouvons nous satisfaire de l’absence de mise en œuvre par les membres de l’OMC de décisions existantes sur l’accès en franchise de droits et sans contingent, qui sont essentielles pour créer de nouvelles opportunités commerciales sûres pour les PMA.
We cannot be satisfied by continued failure among WTO members to implement existing decisions on Duty Free Quota Free access, which are essential to create new, secure trade opportunities for LDCs.

L’accord en question porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois, ainsi que sur l’accès au marché, où l’accès en franchise de droits et l’absence de contingents tarifaires seraient favorables à l’investissement et à l’emploi.
The agreement in question concerns rules of origin in relation to fisheries, textiles and agriculture, leading to investment and employment opportunities, and market access, with duty and quota free access to markets which would provide investment and employment opportunities.

S’agissant de l’accès au marché, l’accès en franchise de droits et l’absence de contingents tarifaires seraient favorables à l’investissement et à l’emploi.
Regarding market access, duty-free and quota-free access to markets is to be granted, providing investment and employment opportunities.

S'agissant de l'accès au marché, l'accès en franchise de droits et l'absence de contingents tarifaires seraient favorables à l'investissement et à l'emploi.
Regarding Market Access, duty and quota free access to markets would be granted which would provide investment and employment opportunities.

Depuis le début de 2008, un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires s'applique pour les produits provenant des États du CARIFORUM sur le marché de l'UE, conformément au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1).
Since beginning 2008, the duty and quota free access of CARIFORUM products to the EU market had been applied according to Council Regulation (EC) No 1528/2007 of 20 December 2007 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (OJ L 348, 31.12.2007, p. 1).

L'UE s'est engagée à appliquer un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires à partir du 1 janvier 2008; quant aux États du CARIFORUM, ils ouvriront progressivement leurs marchés à environ 87 % des marchandises importées de l'UE et originaires de l'UE au cours des 25 prochaines années.
The EU accepts to apply no customs duties and quotas since 1 January 2008, most CARIFORUM States will gradually open their markets for about 87% of the goods imported from the EU and originating in the EU over the next 25 years.

Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la période de dépôt d’une demande de certificat, une communication indiquant, pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produit de la nomenclature des restitutions, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.
Not later than the fifth working day following the expiry of the period for lodging licence applications, Member States shall notify the Commission, for each of the two parts of the quota and for each product code of the export refund nomenclature, of the quantities covered by licence applications or, where applicable, that no applications have been lodged.

En l’absence de demandes émanant d’importateurs ou d’exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.
Where no applications are received from traditional importers or exporters, the importers or exporters that do apply shall have access to the whole quota or tranche concerned.

1. Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la période de demande des certificats, une communication établie conformément au modèle figurant à l’annexe V et indiquant pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produits de la nomenclature des restitutions, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou, le cas échéant, l’absence de demandes.
1. Not later than the fifth working day following the expiry of the period for lodging licence applications, Member States shall notify the Commission, using the model form in Annex V, for each of the two parts of the quota and for each product code of the nomenclature for refunds, of the quantities covered by licence applications or, where applicable, that no applications have been lodged.