Vertaling van "l’accès aux contingents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre accès au contingent
free access to the quota

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]
market access group

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

fonction de contrôle de l'accès aux données
resource access control facility | RACF

accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent
duty and quota free market access | duty-free quota-free market access

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) La procédure de gestion doit garantir à tous les demandeurs les mêmes possibilités d'accès aux contingents.
(13) The administrative procedure should ensure that all applicants have fair access to quotas.

Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l’accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.
For the purpose of predictability, the customs duties and access to tariff quotas for the extended period should remain the same as for 2014.

Un bon moyen d'améliorer l'accès aux marchés partout dans le monde est de réduire à zéro les tarifs sur les niveaux d'accès aux contingents de 5 p. 100 établis dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
A good way to enhance market access worldwide is to reduce to zero the tariffs on the 5% quota access levels established under the Uruguay Round.

Si vous demandiez aux producteurs de blé et à tous les autres producteurs qui veulent se débarrasser des tarifs en quoi au juste ils leur sont préjudiciables, la plupart vous répondraient—exception faite des producteurs de canola—qu'ils pourraient très bien s'en sortir s'ils avaient librement accès aux contingents et si on arrêtait de jouer à toutes sortes de jeux.
But with regard to the specific questions on the wheat people, if you talk to most of the commodities that are talking about getting rid of tariffication and ask them specifically where the tariffs are, where they're being bothered—and canola is an exception—they could well manage if their TRQ access were clean and free, rather than games being played and what not.

(18) Afin d'assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d'approvisionnement du marché de l'Union et de préserver l'équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du contingent tarifaire, de manière à subordonner la participation au contingent tarifaire à la constitution d'une garantie et aux caractéristiques spécifiques , aux exigences ou aux restrictions applicables aux contingents tarifaires.
(18) In order to ensure equitable market access for operators and equal treatment of operators, to take account of the supply requirements of the Union market and to preserve the equilibrium of that market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the conditions to be fulfilled in order to submit an application within the tariff quota and the rules on the transfer of rights within the tariff quota, the making of participation in the tariff quota subject to the lodging of a security and the specific characteristics, requirements or restrictions applicable to the tariff quotas.

Mais lorsque ce contingent tarifaire global est épuisé par d'autres pays, les exportateurs kosovars ne disposent plus d'un accès préférentiel au marché de l'Union.
But when such global tariff quota is exhausted by other countries, Kosovan exporters lose preferential access to the EU market.

3 bis. À partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du règlement (CE) n o 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 1 (règlement "Tout sauf les armes") et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique .
3a. From the marketing year 2009/2010, no additional tariff quotas shall be allocated other than under Council Regulation (EC) No 2501/2001 of 10 December 2001 applying a scheme of generalised tariff preferences for the period from 1 January 2002 to 31 December 2004 1 (the 'Everything But Arms' Regulation) or in relation to preferential market access for African, Caribbean and Pacific States.

Il s'inscrit, par ailleurs, dans la stratégie de la Communauté, qui consiste à activement rechercher un accès au marché pour ses exportations de produits textiles et de vêtements vers les pays tiers. Il témoigne, une nouvelle fois, de la volonté de réciprocité de l'Union européenne, accordant aux partenaires un meilleur accès à son propre marché par une augmentation ou une suppression complète des contingents.
It also forms part of a Community strategy to actively seek market access for its textiles and clothing exports to third countries, and again shows the EU's willingness to reciprocate by granting partners improved access to its own market through quota increases or quota elimination.

IVSUIVI DU CONSEIL EUROPÉEEN D'HELSINKI PAGEREF _Toc474214867 \h IVTURQUIE PAGEREF _Toc474214868 \h IVPRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN EXTRAORDINAIRE DE LISBONNE DES 23 ET 24 MARS 2000 PAGEREF _Toc474214869 \h VPROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc474214870 \h VRELATIONS AVEC LA RUSSIE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc474214871 \h VIBALKANS OCCIDENTAUX - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc474214872 \h VIIDECLARATION DE L'UE SUR LA CROATIE PAGEREF _Toc474214873 \h XAIDE AU VENEZUELA PAGEREF _Toc474214874 \h XCONFLITS EN AFRIQUE PAGEREF _Toc474214875 \h XISOMMET UE-AFRIQUE PAGEREF _Toc474214876 \h XIRELATIONS AVEC L'AFRIQUE DU SUD PAGEREF _Toc474214877 \h XISITUATION EN INDONÉSIE PAGEREF _Toc474214878 \h XISÉCURITÉ DES PÉTROLIERS PAGEREF _Toc474214879 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc474214880 \h XIIRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc474214881 \h XII--Mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la RFY PAGEREF _Toc474214882 \h XII--Position commune relative à l'Afghanistan PAGEREF _Toc474214883 \h XII--Accord d'association Euro-Med avec le Maroc PAGEREF _Toc474214884 \h XII--Élargissement procédure de négociation et préparation des conférences intergouvernementales PAGEREF _Toc474214885 \h XII--Participation aux arrangements qui succéderont à la Convention de Lomé actuellement en vigueur PAGEREF _Toc474214886 \h XII--Espace économique européen coopération dans le secteur de l'énergie PAGEREF _Toc474214887 \h XIII--Mise en œuvre de la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine PAGEREF _Toc474214888 \h XIII--Information complémentaire 25 janvier 2000 : PAGEREF _Toc474214889 \h XIII--Deuxième session du Conseil d'association avec la Tunisie PAGEREF _Toc474214890 \h XIII--Moldova Deuxième session du Conseil de coopération du 25 janvier 2000 PAGEREF _Toc474214891 \h XIII--Sommet UE-Inde PAGEREF _Toc474214892 \h XIVQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc474214893 \h XIV--Conseil international du caoutchouc naturel session sp ...
IVFOLLOW-UP TO THE HELSINKI EUROPEAN COUNCIL PAGEREF _Toc473432962 \h IVTURKEY PAGEREF _Toc473432963 \h IVPREPARATION OF THE LISBON EXTRAORDINARY EUROPEAN COUNCIL OF 23/24 MARCH 2000 PAGEREF _Toc473432964 \h VMIDDLE EAST PEACE PROCESS - Council conclusions PAGEREF _Toc473432965 \h VRELATIONS WITH RUSSIA - Council conclusions PAGEREF _Toc473432966 \h VIWESTERN BALKANS - Council conclusions PAGEREF _Toc473432967 \h VIICROATIA - EU statement PAGEREF _Toc473432968 \h IXAID FOR VENEZUELA PAGEREF _Toc473432969 \h XCONFLICT IN AFRICA PAGEREF _Toc473432970 \h XEU - AFRICA SUMMIT PAGEREF _Toc473432971 \h XRELATIONS WITH SOUTH-AFRICA PAGEREF _Toc473432972 \h XSITUATION IN INDONESIA PAGEREF _Toc473432973 \h XSECURITY OF OIL TANKERS PAGEREF _Toc473432974 \h XITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE EXTERNAL RELATIONS --Additional restrictive measures against the FRY PAGEREF _Toc473432977 \h XI--Common Position on Afghanistan PAGEREF _Toc473432978 \h XI--Euro-Med Association Agreement with Morocco PAGEREF _Toc473432979 \h XI--Enlargement - procedure for negotiations and preparation of the Intergovernmental Conferences PAGEREF _Toc473432980 \h XI--Membership of the successor arrangements to the current Lomé Convention PAGEREF _Toc473432981 \h XI--European Economic Area - cooperation in energy PAGEREF _Toc473432982 \h XII--Implementation of the Common Strategy on Ukraine PAGEREF _Toc473432983 \h XII--Second Association Council with Tunisia PAGEREF _Toc473432984 \h XII--Moldova - Second Cooperation Council on 25 January 2000 PAGEREF _Toc473432985 \h XII--EU-India Summit PAGEREF _Toc473432986 \h XIIITRADE QUESTIONS --International Natural Rubber Council - special session of 13/17 December 1999 PAGEREF _Toc473432988 \h XIII--Extension of Agreements with Bulgaria, Hungary and Romania on wine quotas PAGEREF _Toc473432989 \h XIII--Tariff quotas for processed agricultural products PAGEREF _Toc473432990 \h XIII--Latvia - autonomous measures concerning processed agricultural products PAGEREF _Toc4734 ...

En vue de rétablir particulièrement l'équilibre des échanges de produits agricoles entre l'Union et les pays concernés, la Commission a fait certaines propositions spécifiques, et notamment : - la réduction de 80% de l'ensemble des droits de douane dans les cas où un accès préférentiel au marché de l'UE a été prévu par des contingents tarifaires; - l'application de l'ensemble des concessions figurant dans les présents accords à partir du 1er juillet 1995 plutôt qu'aux dates ultérieures prévues par les accords; - augmentation des contingents tarifaires de 10% par an pendant cinq ans; - application d'un élément de flexibilité à l'utilisation des contingents tarifaires par regroupement des contingents individuels relatifs à un secteur particulier dans un contingent global.
With the specific objective of rebalancing trade in agricultural products between the Union and the countries concerned the Commission has made some specific proposals including: - the reduction of all customs duties by 80% where preferential access to the EU market has been provided by tariff quotas; - the application of all the concessions already granted in the present agreements from 1 July 1995, rather than at the later dates foreseen in the agreements; - an increase in tariff quotas by 10% per year for 5 years; - the introduction of flexibility on the uptake of tariff quotas by regrouping the individual tariff quotas for a particular sector into one global quota.