Traduction de «législatif recommandent depuis » (Français → Anglais) :

Sur le plan politique, mes collègues et partenaires afghans qui travaillent dans le domaine du processus législatif recommandent depuis des années la tenue de consultations publiques pour solidifier les liens entre le ministère de la Justice et les citoyens afghans.
Speaking of policy, Afghan colleagues and partners working in the area of the law-making process have been recommending for years to have public consultation to increase the linkages between the Ministry of Justice and Afghan citizens.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Mme Liseanne Forand: Pour ce qui est du cadre réglementaire et législatif, le commissaire y travaille depuis le mois de juin dernier. Il devrait être prêt à présenter des recommandations au ministre sous peu.
Ms. Liseanne Forand: The Commissioner has been working on developing a regulatory and legislative framework since June of last year and should be ready to make some recommendations to the minister shortly.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

G. considérant que le cadre juridique régissant l'organisation des élections a subi un certain nombre de révisions depuis le dernier scrutin législatif, dont beaucoup tiennent compte des précédentes recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe,
G. whereas the legal framework for the conduct of elections has undergone a number of revisions since the last parliamentary elections, many of which address previous recommendations by the OSCE/ODIHR and the Venice Commission of the Council of Europe,

D. considérant que le cadre juridique régissant l'organisation d'élections a subi un certain nombre de révisions depuis le dernier scrutin législatif, dont beaucoup tiennent compte des précédentes recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe; que la République de Moldavie a invité l'OSCE à observer les prochaines élections,
D. whereas the legal framework for the conduct of elections had undergone a number of revisions since the last parliamentary elections, many of which address previous recommendations by the OSCE/ODIHR and the Venice Commission of the Council of Europe; whereas the Republic of Moldova invited the OSCE to observe the forthcoming elections,

Notre comité, depuis de nombreuses années, non seulement au cours de la législature actuelle et de la précédente, mais pendant bon nombre de législatures, et même sous d'autres gouvernements, a formulé des recommandations très fermes et très claires sur la nécessité d'apporter des changements législatifs; il a également formulé des recommandations très fermes, claires et définitives sur la nature de ces changements législatifs.
This committee, over many years, not just in this Parliament and the previous Parliament, but going back a number of Parliaments, and in fact during other governments, has made very strong and clear recommendations about the need for legislative change; and very strong, clear and definitive recommendations about what that legislative change should be.

En Ontario, il fait partie d'un cadre législatif depuis 1994, année au cours de laquelle un comité auquel siégeaient tous les partis a formulé des recommandations pour une loi qui allait devenir la Loi sur l'intégrité des députés de 1994.
It has been working within a statutory framework in Ontario since 1994, when an all- party committee made recommendations as to the act that eventually became the Members' Integrity Act, 1994.

Le groupe de travail a recommandé une transition en trois étapes vers une nouvelle Commission appelée CCB II. La première étape serait celle du processus législatif, depuis la présentation du projet de loi jusqu’à la sanction royale, qui durerait environ neuf mois.
The Task Force recommended a three-phase transition to a new CWB (referred to as CWB II). The first phase would cover the legislative process from the introduction of the bill to Royal Assent, and was expected to last approximately nine months.