Vertaling van "cadre législatif depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’évaluation globale par la Commission, dans le cadre du MCV, des progrès accomplis depuis l'adhésion de la Bulgarie montre que des avancées importantes ont été réalisées en ce qui concerne le cadre législatif de base.
The Commission's overall assessment of progress under the CVM since Bulgaria's accession shows important progress in the basic legislative framework.

À la lumière de l'analyse effectuée par la Commission, le Conseil européen décide d'accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu, en particulier, des progrès substantiels réalisés pour parachever le cadre législatif découlant de l’accord-cadre d'Ohrid, ainsi que des résultats qu'elle a obtenus depuis 2001 dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association (notamment les dispositions ayant trait au commerce).
In the light of the Commission's analysis, the European Council decides to grant candidate country status to the former Yugoslav Republic of Macedonia, taking into account, in particular, the substantial progress made in completing the legislative framework related to the Ohrid Framework Agreement, as well as its track record in implementing the Stabilisation and Association Agreement (including its trade-related provisions) since 2001.

Depuis l'adoption de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) en 2012, l'UE dispose d'un cadre législatif complet, qui doit être pleinement mis en œuvre par les États membres.
With the adoption of the Energy Efficiency Directive (EED) in 2012 there is now a comprehensive legislative framework at EU level. This needs to be fully implemented by Member States.

Afin d'encourager les progrès, l'UE a défini depuis 2000, dans un cadre législatif, deux objectifs indicatifs concernant les sources d'énergie renouvelables:
In order to promote progress, since 2000 the EU has, in a legislative framework, set two indicative targets for renewable energy:

VIA Rail est exploité sans cadre législatif depuis que le projet de loi de Brian Mulroney est mort au Feuilleton du Sénat.
VIA Rail has been operating without a legislative framework since Brian Mulroney's legislation died in the Senate.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

Depuis l’entrée en vigueur du cadre législatif de l’UE sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les votes au sein du comité permanent et du comité d’appel se sont systématiquement soldés par une absence d'avis, que l’autorisation ait porté sur la culture d'OGM ou sur des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Since the entry into force of the EU legal framework on genetically modified food and feed, the results of the votes in Standing and Appeal Committees have systematically been “no opinion”, whether the authorisation was for cultivation or GM food and feed.

Une question qui à mon avis mérite d'être approfondie est la suivante: s'est-il produit tellement de choses en quatre ou cinq ans, c'est-à-dire depuis que nous espérions avoir un cadre législatif, que nous ne pourrons jamais restreindre certaines de ces activités et rétablir un cadre législatif réglementaire suffisamment solide?
Well, I guess the one question that I think is worth pursuing is, has so much happened in the space of these four or five years since we were hoping for a legislative framework that we can't ever curb some of these activities and go back to a fairly strong legislative and regulatory framework?

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

En Ontario, il fait partie d'un cadre législatif depuis 1994, année au cours de laquelle un comité auquel siégeaient tous les partis a formulé des recommandations pour une loi qui allait devenir la Loi sur l'intégrité des députés de 1994.
It has been working within a statutory framework in Ontario since 1994, when an all- party committee made recommendations as to the act that eventually became the Members' Integrity Act, 1994.