Vertaling van "quatre actes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

25. prend note des progrès accomplis par le Kosovo pour remplir les conditions fixées dans la feuille de route pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à consentir des efforts supplémentaires et à s'engager à mettre les recommandations en œuvre, notamment à adopter les quatre actes législatifs encore en suspens; exhorte la Commission à mettre tout en œuvre pour accélérer la procédure de libéralisation du régime de visas pour le Kosovo, qui est le dernier pays de la région à être soumis à l'obligation de visa; se déclare vivement préoccupé par la récente augmentation du nombre de citoyens quittant le Kosovo pour des pays de l'Union, notamment les Roms, les Ashkalis et les Albanais; demande aux autorités de Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et, avec l'aide du bureau de l'Union européenne à Pristina, d'expliquer clairement à l'opinion publique que les demandes d'asile ont peu de chances d'être acceptées; souligne la nécessité de remédier aux causes sous-jacentes de l'exode des citoyens du Kosovo, notamment par des investissements dans un enseignement de qualité, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées;
25. Notes the progress made by Kosovo in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap; calls on the authorities to make further efforts and to prove their commitment to implementing the recommendations, including by adopting the four outstanding pieces of legislation; urges the Commission to make the utmost effort to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo as the last country in the region with visa obligations; expresses strong concern about the recent upsurge in the number of citizens leaving Kosovo for EU countries, including Roma, Ashkali and Albanians; calls on the Pristina authorities to take effective action against the criminal networks involved in the trafficking of human beings and, with the help of the European Union Office in Pristina, to explain clearly to the general public that there is little chance of asylum applications being accepted; stresses the need to address the underlying causes for citizens leaving Kosovo, including by investing in quality education, especially for minority and marginalised communities;

L'objectif de ces actes législatifs est de faire en sorte que les États membres bénéficiant d'un mécanisme d'aide financière (ou tout autre État membre susceptible d'être concerné par cette aide à l'avenir) continuent à exécuter sur le terrain les programmes adoptés au titre de ces quatre fonds, qui font partie du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" .
The aim of these legislative acts is to ensure that member states benefiting from a financial support mechanism (or any other member state which may be concerned by such assistance in the future) continue to implement on the ground the programmes adopted under these four funds, which are part of the General Programme on Solidarity and Management of Migration Flows .

Aujourd’hui, nous adopterons un paquet important de quatre actes législatifs différents couverts par la procédure de codécision en réponse à la crise financière.
Today we have an important package of four different legislative acts under the codecision procedure approved by us in response to the financial crisis.

− (DE) Je vous informe que, conformément à l'article 68 du règlement, le Président du Conseil et moi-même signerons mardi 25 septembre quatre actes législatifs adoptés en codécision.
− I hereby inform you that pursuant to Rule 68 of the Rules of Procedure, on Tuesday, 25 September the President of the Council and I will be signing four legislative acts adopted by the codecision procedure.

La Commission européenne a décidé d’entamer des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres pour violation de quatre actes législatifs de l'UE relatifs aux changements climatiques.
The European Commission has decided to take infringement procedures against a number of Member States over violations of four separate pieces of EU climate change legislation.

Le groupe est invité à se pencher sur quatre questions : quels sont les nouveaux actes législatifs à adopter, quelles dispositions existantes doivent être adaptées compte tenu de l'évolution de la situation, quelles sont les dispositions existantes à simplifier et quelles sont celles qu'il faut rendre plus cohérentes.
The group is asked to examine four areas: where new legal initiatives will be required, where existing provisions have to be adapted to new developments, where existing provisions need to be simplified and where these should be more coherent.

Dans son discours M. Matutes a mis l'accent sur les points suivants : - le programme d'achèvement du marché intérieur comporte 279 actes législatifs destinés à garantir la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux dans les douze Etats membres; - le programme d'achèvement du marché intérieur, dont l'exécution se poursuit conformément au calendrier prévu, imprimera à l'économie communautaire un nouvel élan : accélération de la croissance du PIB, création de 2 millions d'emplois, baisse de l'inflation, réalisation d'un marché unique de 320 millions de consommateurs; - le programme d'achèvement du marché intérieur, destiné à remédier aux faiblesses de la Communauté à la fin des années soixante-dix et au début des années quatre-vingts (croissance lente, forte inflation, taux de chômage élevé, retard des secteurs de pointe), bénéficie du soutien politique inconditionnel des douze Etats membres.
In his statement, Commissioner Matutes stressed the following points: - the Single European Market programme consists of 279 pieces of legislation aimed at freeing the movement of goods, services, people and capital among the 12 EC countries; - the Single European Market programme, which is on schedule, will give the EC economy a major boost: gains in GDP growth, 2 million new jobs, less inflation, creation of a unified market of 32O million consumers; - the Single European Market programme, which addresses the basic weaknesses of the EC in the late 70's/early 80's (slow growth, high inflation, high unemployment, lag in high-tech industries), has the full political backing of the 12 Member States of the EC.