Vertaling van "dernier scrutin législatif " (Frans → Engels) :

D. considérant que le cadre juridique régissant l'organisation d'élections a subi un certain nombre de révisions depuis le dernier scrutin législatif, dont beaucoup tiennent compte des précédentes recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe; que la République de Moldavie a invité l'OSCE à observer les prochaines élections,
D. whereas the legal framework for the conduct of elections had undergone a number of revisions since the last parliamentary elections, many of which address previous recommendations by the OSCE/ODIHR and the Venice Commission of the Council of Europe; whereas the Republic of Moldova invited the OSCE to observe the forthcoming elections,

G. considérant que le cadre juridique régissant l'organisation des élections a subi un certain nombre de révisions depuis le dernier scrutin législatif, dont beaucoup tiennent compte des précédentes recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe,
G. whereas the legal framework for the conduct of elections has undergone a number of revisions since the last parliamentary elections, many of which address previous recommendations by the OSCE/ODIHR and the Venice Commission of the Council of Europe,

10. Lorsqu’une première nation approuve le projet de textes législatifs, le conseil, sans délai après la clôture du scrutin, communique par écrit le résultat du vote au ministre et lui adresse, ainsi qu’à l’organisme désigné par ce dernier, le cas échéant, et au procureur général de toute province dans laquelle est située une réserve de la première nation, une copie des textes législatifs approuvés.
10. When a First Nation approves the proposed First Nation laws, its council must, without delay after the vote, inform the Minister in writing of the result of the vote and send a copy of the approved laws to the Minister, the organization designated by the Minister, if any, and the Attorney General of any province in which a reserve of the First Nation is situated.

G. considérant que les derniers scrutins législatifs et présidentiels n'ont pas été conformes aux normes internationales; qu'aucun effort notable n'a été fait pour renverser le processus d'érosion des droits de l'homme et des libertés démocratiques observé dans la fédération de Russie au cours des dernières années ainsi que l'autocensure des médias et leur contrôle croissant par le gouvernement,
G. whereas the last general and presidential elections failed to comply with international standards; whereas no substantial efforts were made to reverse the process of erosion of human rights and democratic liberties that has taken place in the Russian Federation in recent years and the growing self-censorship and control of the media by the government,

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, samedi dernier, le 1 décembre, les Taïwanais ont participé à un scrutin organisé pour le yuan législatif et l'élection des magistrats et maires de comtés.
Mr. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NDP): Mr. Speaker, on Saturday, December 1, the people of Taiwan voted in elections for the legislative yuan and for county magistrates and mayors.