Traduction de «réglementaire et législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

pouvoirs législatifs et réglementaires
statutory and regulatory authorities

acte législatif ou réglementaire | constitution
constitution | law

obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
obstructing persons exercising statutory powers

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]
Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contribuer à l'analyse régulière des projets menés pour améliorer le cadre réglementaire et législatif ainsi qu'à l'étude des obstacles subsistant au niveau des États membres et au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'innovation // Premier rapport: milieu de l'année 2002
Contribute to regular reporting on progress in improving the legal and regulatory framework, and on the remaining obstacles, at European and Member State levels, from the point of view of facilitating innovation // First report: mid 2002

Dans les pays où de telles réglementations n'existent pas, les efforts devraient se concentrer sur la mise en place du cadre réglementaire ou législatif adéquat afin de définir une base équitable, à partir de laquelle les pratiques socialement responsables peuvent être développées.
In countries where such regulations do not exist, efforts should focus on putting the proper regulatory or legislative framework in place in order to define a level playing field on the basis of which socially responsible practices can be developed.

Je crois que l'on peut envoyer ce que l'on veut à la Chambre — des textes réglementaires ou législatifs — mais on s'adresse d'habitude à la Chambre pour des changements législatifs plutôt que réglementaires.
I guess we can go to the House for anything we want to do regulatory or legislative but we usually go to the House for legislative changes rather than regulatory changes.

l'harmonisation de l'environnement réglementaire et législatif.
harmonisation of the regulatory and legislative environment.

Conformément aux orientations politiques arrêtées lors des conférences ministérielles Euro-Med de Valence et de Naples, les priorités stratégiques de la coopération régionale dans la Méditerranée devraient être les suivantes: intégration Sud-Sud, coopération sous-régionale et harmonisation de l'environnement réglementaire et législatif.
In line with the political orientations established in the Euro-Med Valencia and Naples Ministerial Conferences, the strategic priorities of regional cooperation in the Mediterranean should be: South-South integration; sub-regional cooperation and the harmonisation of the regulatory and legislative environment.

Conformément à cette "approche fondée sur la différenciation", l'avancement des négociations dépendra des efforts déployés par chaque candidat pour adopter et mettre en œuvre l'"acquis communautaire", corpus réglementaire et législatif de l'Union européenne.
According to this "differentiation approach", progress in negotiations will depend on each candidate's efforts to adopt and implement the "acquis communautaire", i.e. the EU rules and legislation.

L'équipe responsable du projet sera constituée d'experts environnementaux internationaux et de personnel égyptien avec une expérience étendue de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes environnementales et des instruments réglementaires et législatifs pour la gestion de l'environnement.
The project team will combine international environmental experts and Egyptian personnel with extensive experience in developing and implementing both environmental quality standards and regulatory and legislative instruments for environmental management.

Il ne s'agit pas de mêler à cette problématique complexe, des questions relevant soit de la protection de l'environnement, de la protection de la santé et de la sécurité ou de l'impact socio-économique de la biotechnologique, questions d'ores et déjà couvertes par le cadre réglementaire et législatif existant.
It is important not to mix up with this complex problem issues such as environmental protection, health and safety or the socio-economic impact of biotechnology, all of which are already covered by the existing rules and regulations.

En même temps nous suivons de près l'évolution de la situation sur le plan réglementaire et législatif à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis, sous l'angle des effets sur les possibilités ouvertes aux opérateurs et aux équipements européens.
At the same time, we are watching closely the regulatory and legislative developments abroad, and particularly, in the United States with regard to the effect on opportunities for Europe's operators and equipment.