Traduction de «processus législatif depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il permet également de suivre la progression du processus législatif, depuis la proposition de la Commission jusqu’à la mise en œuvre dans les États membres.
It allows the progress of the legislative cycle from Commission proposal through to implementation in Member States to be tracked.

Elle suit cette approche tout au long du processus législatif, depuis la proposition même, en passant par la discussion de celle-ci pendant les négociations entre les institutions de l’Union, et jusqu'à son adoption définitive.
It follows this approach throughout the legislative process, from the proposal itself, to its discussion during negotiations between the EU institutions and its final adoption.

Il décrit, en outre, les principales questions en jeu, indique les positions adoptées sur ces questions tout au long du processus législatif et signale si la charge réglementaire a été augmentée ou réduite aux différents stades, depuis l’adoption par la Commission jusqu’à la mise en œuvre.
It identifies the main issues involved and indicates the positions taken on them throughout the legislative cycle, flagging if regulatory burden has been added or reduced at the various stages from Commission adoption to implementation.

Pour ce qui est de l'aspect législatif, la réforme du Titre V de la Charte constitutionnelle a inscrit dans la Constitution le processus de décentralisation, qui se met en place depuis quelques années maintenant en Italie et qui a commencé avec l'adoption de la loi 328/00, qui transférait aux régions l'essentiel des compétences en matière de politique sociale.
On the legislative side, the reform of Title V of the Constitutional Charter has inscribed within the Constitution the process of decentralisation that has been taking place in Italy over the last years, beginning with the approval of Law 328/00 that transferred over to the regions most competencies in the area of social policy.

3. invite les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les médias, étant donné que, en dépit de la majorité législative des deux tiers dont dispose le gouvernement, il n'est pas en droit de décider seul de questions relevant de la liberté des médias, et, en lieu et place, à reprendre le processus législatif depuis le début au sein de forums de discussion paritaires dans lesquels l'opposition et la société civile seraient représentées, en vue d'améliorer cette législation sur la base des observations et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;
3. Calls on the Hungarian authorities to suspend the implementation of the new media laws, as the government's 2/3 legislative majority does not give it a right to decide alone in matters of media freedom; and instead start the legislation anew in parity-based discussion fora that include opposition and civil society, with a view of improving the laws also on the basis of the remarks and proposals made by the European Parliament, the Commission, OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and jurisprudence of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

Depuis lors, le seul changement législatif significatif a été celui adopté en 2004, lorsque le processus décisionnel au Conseil a été modifié (majorité simple pour rejeter une proposition de la Commission au lieu d'une majorité simple pour l'approuver).
Since then, the only significant legislative change was that adopted in 2004 when the decision making process in the Council was changed (simple majority to reject a Commission proposal instead of simple majority in favour).