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Agent du service des dossiers médicaux
Agente du service des dossiers médicaux
Chargé de dossiers judiciaires
Chemise de dossiers familiaux
Composition du dossier
Conseillère-référente justice
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Législature
Maintenir les dossiers des clients
Organe législatif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Référent éducatif
Séparation des documents du dossier
Tenir des dossiers de clients
Tenir à jour les dossiers des clients
Tenir à jour un registre de clients

Vertaling van "dossiers législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk




séparation des documents du dossier

Record document part




pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator


maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une base de données commune sur les dossiers législatifs permettant une traçabilité claire de l’état d’avancement du processus législatif.

a joint database on legislative files allowing clear traceability of the various steps of the legislative process.


observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compéte ...[+++]

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parli ...[+++]


Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

In order to facilitate traceability of the various steps in the legislative process, the three Institutions undertake to identify, by 31 December 2016, ways of further developing platforms and tools to that end, with a view to establishing a dedicated joint database on the state of play of legislative files.


une base de données commune sur les dossiers législatifs permettant une traçabilité claire de l’état d’avancement du processus législatif.

a joint database on legislative files allowing clear traceability of the various steps of the legislative process.


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déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux docum ...[+++]

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access po ...[+++]


Le Conseil a été informé par la présidence de l'état d'avancement de trois grands dossiers législatifs qui sont en cours de négociations avec le Parlement européen.

The Council was informed by the presidency on progress made on three key legislative dossiers for which negotiations are ongoing with the European Parliament.


Les travaux en cours sur l'un des plus importants dossiers législatifs de ces dernières années - les deux propositions de réforme du cadre européen sur la protection des données - est l'objet d'une intense spéculation et intérêt pour les parties prenantes aux niveaux national, européen et international.

The ongoing work on one of the largest legislative dossiers in recent years - the two proposals for reforming the EU data protection framework - is the subject of intense speculation and interest to stakeholders at national, European and international level.


Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation irlandaise en ce qui concerne les priorités de la future présidence dans ce domaine pour le prochain semestre, notamment: parvenir à un accord sur les dossiers législatifs "Europe créative", "L'Europe pour les citoyens" et "Capitales européennes de la culture".

The Council took note of information from the Irish delegation on the incoming Presidency's priorities in this field for the next half-year, in particular: securing agreement on the Creative Europe, Europe for Citizens and European Capitals of Culture legislative files.


Il est capital de mener avec le Parlement européen un dialogue constructif dans le cadre de la procédure de codécision afin de réaliser des progrès rapides sur les dossiers législatifs.

A constructive dialogue with the European Parliament within the co-decision procedure is essential for speedy progress on legislative files.


Les groupes de travail qui préparent un dossier législatif à l'intention du Coreper doivent avoir achevé leurs travaux au moins cinq jours ouvrables avant la réunion correspondante du Coreper.

All Working Party meetings preparing a legislative item for COREPER must complete their work at least 5 working days prior to the COREPER meeting in question.


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