Traduction de «processus législatif recommandent depuis » (Français → Anglais) :

Sur le plan politique, mes collègues et partenaires afghans qui travaillent dans le domaine du processus législatif recommandent depuis des années la tenue de consultations publiques pour solidifier les liens entre le ministère de la Justice et les citoyens afghans.
Speaking of policy, Afghan colleagues and partners working in the area of the law-making process have been recommending for years to have public consultation to increase the linkages between the Ministry of Justice and Afghan citizens.

9. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
9. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

8. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
8. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament’s administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

− (SV) Ce rapport, qui ne s’inscrit dans aucun processus législatif, recommande notamment l’instauration d’une politique communautaire sur les forêts, d’un fonds communautaire spécifique pour le financement d’actions préventives contre le changement climatique et d’un observatoire communautaire de la sécheresse.
− (SV) This report, which does not form part of any legislative process, recommends, among other things, an EU forestry policy, a specific EU fund to finance preventive actions in connection with climate change and an EU-funded observatory for drought and the like.

qui pourraient avoir un effet négatif sur la compétitivité; dont les évaluations d'impact n'ont pas été effectuées ou pour lesquelles une évaluation d'impact plus approfondie est nécessaire; pour lesquelles de nouveaux éléments scientifiques, l'évolution des marchés ou des changements sociétaux justifieraient un réexamen de l'approche initialement retenue; qui n'ont pas fait de progrès substantiels dans le processus législatif depuis un certain temps; qui ne sont plus pertinentes pour des raisons objectives, notamment qui sont devenues caduques du fait de propositions plus récentes ou dont les objectifs ont été atteints par d'autres moyens. Propositions destinées à être maintenues dans le processus législatif mais avec présentation d'une analyse économique: 5
May have potentially adverse effects on competitiveness Impact assessments had not been carried out, or for which a more thorough impact assessments is necessary Substantial new scientific evidence, market developments or societal changes would justify a review of the approach initially chosen Had not made substantial progress through the legislative process for a significant period of time Are no longer relevant due to objective reasons such as proposals that had become outdated owing to more recent proposals, or which objectives have been attained through other means Proposals intended to be maintained in the legislative process but with presentation of economic analysis: 5

Le projet de loi a suivi le cours du processus législatif habituel, depuis qu'il a été déposé en mars jusqu'à hier.
It went through the normal legislative process from March up until yesterday.

Parmi ces recommandations, notons une meilleure diffusion interne et externe de l’information sur les rôles et les responsabilités liés au processus législatif, la simplification du processus de diffusion de l’information entre tous les contributeurs internes au processus législatif, et l’établissement des moyens d’accroître l’efficience des processus internes.
These include encouraging greater internal and external sharing of information regarding roles and responsibilities related to the legislative process, streamlining the sharing of information between all internal actors supporting the legislative process, and identifying ways to make internal processes more efficient.

Le Groupe de travail sur les pratiques exemplaires administratives relatives au processus législatif a formulé un certain nombre de recommandations pour améliorer la coordination des services législatifs offerts aux députés.
The Working Group on Administrative Best Practices Related to Legislation has made a number of recommendations for improving the coordination of legislative services offered to Members of Parliament.