Traduction de «lois européennes prévoient déjà » (Français → Anglais) :

Monseigneur Brendan O'Brien: J'imagine que les lois actuelles prévoient déjà les avantages qui peuvent être accordés aux couples légalement mariés et ceux qui s'adressent aux unions de fait.
Bishop Brendan O'Brien: I think you're probably caught in whatever legislation already exists in terms of what you can extend only to legally married couples and what you can extend to common-law situations.

En conséquence, les lois fédérales prévoient déjà une plus grande protection que par le passé à l'égard des groupes en quête d'équité en répondant à leurs besoins de mesures d'adaptation en milieu de travail.
Consequently, federal laws already make provision for greater protection than in the past towards groups looking for equity by answering their needs for work adjustment measures.

Que je sache, les lois européennes prévoient déjà des mécanismes pour éviter que de tels accidents ne surviennent dans l’Union parce qu’elles sont plus strictes et plus exigeantes que les lois américaines équivalentes.
As far as I know, European laws already have mechanisms in place to prevent similar accidents occurring in the Union because they are more stringent and more demanding than the equivalent American laws.

k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Unis, tandis que seuls 32 % des marchés publics américains sont ouverts aux fournisseurs de l'Union; veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics continuent à être respectées;
k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competition; to acknowledge that 85 % of public tenders in the EU are already open to US suppliers, while only 32 % of US tenders are open to EU suppliers; to ensure that recently adopted EU rules on public procurement continue to be respected;

N’oublions pas que bon nombre de lois européennes existent déjà en matière de marchés de l’énergie, et c’est justement la violation de ces mêmes lois qui nous a obligés à revoir la législation en vigueur.
Let us not forget that there are many EU laws that already exist in the energy markets, and it is precisely because these laws were not being respected that the revision of this law needed to take place.

La loi sur les moyens spéciaux d’enquête ainsi que la loi sur les communications électroniques prévoient déjà des mécanismes appropriés pour une autorisation, une surveillance, un traitement et un accès légaux aux données personnelles, et elles garantissent donc le respect des droits fondamentaux.
The Law on Special Investigative Means and the Law on Electronic Communications already provide appropriate mechanisms for legal authorisation, oversight, handling and access to personal data, and thus ensure respect of fundamental rights.

Cette mesure s'inspire d'une loi en vigueur au sein de l'Union européenne. En fait, Air Canada applique déjà les lois européennes pour ses vols à destination de l'Europe.
The legislation is inspired by European Union law and, in fact, Air Canada is already operating under the European laws on its flights to Europe.

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, à condition qu'ils soient ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions communautaires,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

Neuf des quinze États membres de l'Union européenne ont déjà pris des mesures nationales interdisant l'amiante chrysotile (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suède), mais ces dispositions nationales prévoient des exceptions diverses qui devront donc être harmonisées pour le 1er janvier 2005 conformément à la directive modifiée.
Nine of the 15 Members of the EU have already banned chrysotile nationally (Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Italy, Netherlands, Sweden), although with varying exceptions, which will now need to be aligned with the amended directive by 1 January 2005.

La modification apportée au projet de loi visait justement à éviter un conflit entre la Loi sur les services correctionnels et des lois fédérales existantes qui prévoient déjà des régimes de priorité dans certains cas et qui prévoient la façon dont les montants ou des dettes doivent être payés ou remboursés.
The amendment made to the bill aimed to avoid a conflict between the Correctional Services Act and existing federal legislation, which already sets out priority systems in certain cases and provides for the payment or reimbursement of debts.