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Vertaling van "fédérales prévoient déjà " (Frans → Engels) :

En conséquence, les lois fédérales prévoient déjà une plus grande protection que par le passé à l'égard des groupes en quête d'équité en répondant à leurs besoins de mesures d'adaptation en milieu de travail.

Consequently, federal laws already make provision for greater protection than in the past towards groups looking for equity by answering their needs for work adjustment measures.


Malheureusement, comme on l'a déjà dit, à l'exception de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, précédemment adoptée et de la Loi de 1993 sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan, les lois fédérales actuelles ne comportent pas de dispositions qui prévoient l'ajout de terres aux réserves.

Unfortunately, as we have heard already, with the exception of the recently enacted Manitoba Claim Settlements Implementation Act and the 1993 Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act, existing federal laws were not designed with the requirements of the additions to reserves process in mind.


La modification apportée au projet de loi visait justement à éviter un conflit entre la Loi sur les services correctionnels et des lois fédérales existantes qui prévoient déjà des régimes de priorité dans certains cas et qui prévoient la façon dont les montants ou des dettes doivent être payés ou remboursés.

The amendment made to the bill aimed to avoid a conflict between the Correctional Services Act and existing federal legislation, which already sets out priority systems in certain cases and provides for the payment or reimbursement of debts.


Il n'aura donc pas de pertinence dans certains cas en matière de protection de l'habitat, car la Loi sur les pêches, la Loi sur les terres territoriales et d'autres lois fédérales actuelles prévoient déjà des dispositions plus strictes de protection de l'habitat.

So this bill will be irrelevant in some ways for habitat protection because the Fisheries Act, the Territorial Lands Act, and other existing federal laws already provide stronger habitat protection than this bill includes.




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fédérales prévoient déjà ->

Date index: 2023-04-05
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