Traduction de «lois européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi | loi européenne
European law | law

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas
Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas

Soutenir les pays en voie d’adhésion à l’UE ou tout candidat potentiel à adapter les lois européennes dans le domaine de la lutte contre la drogue.
Assist countries waiting to join the EU, or any prospective candidates, to adapt to EU laws in the drugs area.

Renforcer la coopération entre les autorités de justice des États membres et renforcer les lois européennes en matière de nouvelles drogues psychoactives et de précurseurs, par exemple.
Step up cooperation between EU countries' justice authorities and strengthen EU laws in regard to, for example, new psychoactive drugs and precursors.

La loi mexicaine est entrée en vigueur le 24 octobre, tandis que les ministres étrangers de l'Union européenne ont convenu, le 28 octobre, d'adopter une loi européenne contre la Loi Helms-Burton.
Mexico's legislation came into force on October 24, and the European Union's foreign ministers agreed on October 28 to adopt EU-wide blocking legislation.

«La réglementation intelligente doit assurer que les lois européennes soient au service des citoyens et des entreprises.
"Smart regulation should ensure that European laws benefit people and businesses.

L’Union sera plus démocratique, parce que la grande majorité des lois européennes devront être adoptées conjointement par le Parlement européen et par le Conseil des ministres et que, pour la première fois, les citoyens pourront contribuer directement à la naissance de ces lois.
The Union will be more democratic. Most European legislation will be adopted jointly by the European Parliament and the Council of Ministers, and, for the first time ever in a supranational structure, ordinary citizens will be able to make a direct contribution to the framing of European laws.

Qualifications professionnelles : la Commission demande au Portugal et à l'Italie d'appliquer la loi européenne
Professional qualifications: Commission asks Portugal and Italy to apply European law

Qualifications professionnelles : la Commission agit pour faire appliquer la loi européenne en France et en Grèce
Professional qualifications: Commission takes action to ensure compliance with EU law in France and Greece

Lorsque la consolidation d'Europol sera achevée, et dans l'hypothèse où une nouvelle constitution européenne remplacerait la convention par une loi européenne, il conviendra de se pencher sur l'éventuelle attribution de certains pouvoirs d'enquête à Europol.
Once Europol has achieved its consolidation and assuming that a new Constitutional Treaty will provide for the replacement of the Convention with a European law, one issue to be addressed will be the possible attribution of certain investigative powers to it.