Traduction de «dispositions nationales prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si des dispositions nationales prévoient le respect de la confidentialité des enquêtes, la communication de ces informations est subordonnée à l'autorisation du tribunal, de la cour ou de toute autre instance compétente conformément à la réglementation nationale.
4. Where national provisions provide for the confidentiality of investigations, communication of the information shall be subject to the authorisation of the competent tribunal, court or other body in accordance with national rules.

L'acceptation explicite du professionnel n'est pas requise si les dispositions nationales prévoient que les solutions doivent être contraignantes pour le professionnel.
Specific acceptance by the trader should not be required if national rules provide that solutions are to be binding on traders.

De manière générale, lorsqu'une procédure de REL impose une solution contraignante aux parties, celles-ci doivent avoir préalablement accepté ce caractère contraignant, sauf si les dispositions nationales prévoient que les solutions sont contraignantes pour les professionnels.
As a general rule where ADR procedures impose a binding solution on the parties, those parties should have given prior acceptance. The exception to this is where national rules provide that the solutions are binding on traders.

4. Si des dispositions nationales prévoient le secret de l’instruction, la communication de ces informations est subordonnée à l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente.
4. If national provisions provide for the confidentiality of investigations, the communication of the information shall be subject to the authorisation of the competent court or tribunal.

4. Si les dispositions nationales prévoient le secret de l’instruction, la communication d’informations est subordonnée à l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente.
4. If national provisions provide for the confidentiality of investigations, communication of the information shall be subject to the authorisation of the competent court.

(1 bis) Lorsqu'un État membre choisit de ne pas rendre les comités d'audit obligatoires, il rassurera la Commission en lui remettant une déclaration motivée lui expliquant que ses dispositions nationales prévoient des garanties équivalentes.
1a. Where a Member State elects not to make audit committees compulsory, it shall satisfy the Commission by means of a reasoned statement that its national arrangements provide for equivalent safeguards.

Si ces dispositions nationales prévoient des plafonds, elles doivent indiquer en détail les critères en fonction desquels les demandes de permis de séjour visées par la présente directive sont classées lorsque le nombre de demandes dépasse les plafonds fixés.
If these national provisions impose ceilings, they shall lay down in detail the criteria according to which applications for permits in accordance with this Directive shall be ranked when the number of applications received exceeds the set ceilings.

2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.

2. En cas de refus d'un DFT ou d'un DFTF et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, le motif en est communiqué au demandeur.
2. If an FTD/FRTD is refused and national law requires the grounds for such a refusal to be given, the reason shall be communicated to the applicant.

J'estime donc que vous devriez décider que, lorsque les dispositions nationales prévoient la certification par le consommateur, cela doit suffire, car cela constitue la meilleure protection du consommateur.
That is why, in my opinion, you should follow the principle that, where national legislation makes provision for consumer authentication, this must suffice, being the better way to protect consumers.