Traduction de «canada applique déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

2. est profondément préoccupé par l'actuel délitement économique et politique du pays, qui aggrave la situation déjà difficile de la population; condamne une nouvelle fois l'intervention militaire de 2011 en Libye menée à l'initiative de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada sous les auspices de l'OTAN sous prétexte d'appliquer la notion de "responsabilité de protéger", qui a conduit à la situation actuelle; est convaincu que cette intervention militaire étrangère a créé des conditions qui ont favorisé le processus actuel de destruction de la Libye et de déstabilisation de la région;
2. Expresses its deep concern about the current economic and political disintegration of the country, which is aggravating the fragile situation of the population; reiterates its condemnation of the 2011 military intervention in Libya led by France, the UK, the US and Canada under the auspices of NATO on the pretext of the so-called ‘responsibility to protect’ doctrine , which has led to the current situation; is convinced that this foreign military intervention has been the breeding ground for the current situation of the destruction of Libya and destabilisation of the region;

Comme les lois européennes s'appliquent déjà aux vols d'Air Canada à destination de l'Europe, pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
Air Canada is already operating under European laws for its flights to Europe, so why should Air Canada passengers be treated better in Europe than in Canada?

L’exonération, cependant, s'applique déjà sur la base d'une décision administrative de la Revenue Agency du Canada.
The exemption, however, is already being applied on the basis of an administrative decision of Canada’s Revenue Agency.

Toutefois, la partie II du code s'applique déjà à la fonction publique du Canada, le groupe auquel s'intéresse la députée, et elle contient déjà des règles qui s'appliquent à la violence en milieu de travail.
However, part II of the code already applies to Canada's public service, the target of the member's interest, and it already provides for regulations on workplace violence.

- le passage à un système Push (ainsi que prévu dans la déclaration d'engagement 13) comme dans le cas des accords conclus par la Communauté avec le Canada et l'Australie, étant donné que toutes les exigences techniques sont en place et que ce système est d'ores et déjà appliqué, notamment par le SITA;
- the shift to a PUSH system (as provided for in Undertaking 13), as in the case of EC agreements with Canada and Australia, since all the technical requirements are in place and this is already done, for instance by SITA;

le passage à un système Push (ainsi que prévu dans la Déclaration d'engagement 13) comme dans le cas des accords conclus par la Communauté avec le Canada et l'Australie, étant donné que toutes les exigences techniques sont en place et que ce système est d'ores et déjà appliqué, notamment par le SITA;
the shift to a PUSH system (as provided for in Undertaking 13), as in the case of EC agreements with Canada and Australia, since all the technical requirements are in place and this is already done, for instance by SITA;

En application de ce protocole, notre gouvernement a accepté d'accorder à la succession d'un citoyen canadien un crédit en ce qui a trait aux impôts canadiens prélevés sur un revenu de provenance américaine dans les cas où l'impôt américain sur les successions s'applique déjà et les États-Unis accorderont un crédit semblable à la succession d'un citoyen américain dont le revenu a déjà été imposé au Canada.
Under the protocol our government has agreed to provide a credit against Canadian taxes on U.S. source income to the estate of a Canadian citizen in those cases where U.S. estate taxes are also levied. The United States will grant a reciprocal credit for Canadian income taxes levied on a deceased American.

Nous préférons pour notre part une approche plus souple, comme celle prônée par le vérificateur général qui suggère d'incorporer les obligations retenues par le législateur dans la loi habilitante de chacune de ces cinq sociétés exemptées, comme cela s'applique déjà à la Société Radio-Canada, et que nous avons déjà mentionné.
We would prefer a more flexible approach, such as the one advocated by the auditor general, who proposes incorporating the requirements selected by the legislator in the enabling act of each of the five exempted corporations, as is already the case for the CBC, as we have mentioned.