Vertaling van "lois fédérales prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence nécessaire pour mener une poursuite.
In total, there are over 250 federal statutes that contain offences that fall under the PPSC's jurisdiction.

En conséquence, les lois fédérales prévoient déjà une plus grande protection que par le passé à l'égard des groupes en quête d'équité en répondant à leurs besoins de mesures d'adaptation en milieu de travail.
Consequently, federal laws already make provision for greater protection than in the past towards groups looking for equity by answering their needs for work adjustment measures.

Plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions, mais le SPPC n'engage des poursuites qu'en vertu d'environ une soixantaine de ces lois.
Although there are over 250 federal statutes that have offences in them, typically we prosecute approximately under 60 of those statutes.

Les lois que je viens tout juste de nommer, ainsi qu'un certain nombre d'autres lois fédérales, prévoient les exigences pour les vérificateurs.
The acts I just named, plus a number of other federal statutes, set auditor requirements.

C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la propagande de l'homosexualité ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk et de Moscou envisagent actuellement de telles lois, que ces dernières prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, tandis que la Douma fédérale envisage une loi similaire;
C. whereas in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Moscow are currently considering such laws, whereas these laws foresee various fines of up to EUR 1 270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, whereas the Federal Duma is considering a similar law;

Quand Mme McLellan a comparu devant le comité, elle a fait valoir que, bien que de nombreuses lois fédérales prévoient actuellement des avantages et des obligations limités pour les membres de la famille, il faudra creuser la question pour voir s'il conviendrait d'accorder ces mêmes avantages et obligations à d'autres personnes à charge.
When Ms McLellan appeared before the committee, she made the point that, although there are many federal statutes currently extending limited benefits and obligations to family relationships, further study is needed to determine if it would be appropriate to extend those benefits and obligations to other kinds of dependent relationships.