Traduction de «actuels prévoient déjà » (Français → Anglais) :

Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci.
Current rules already foresee that promotion of European works can also be carried out, amongst others, through financial contributions to the production and rights acquisition of European works.

Monseigneur Brendan O'Brien: J'imagine que les lois actuelles prévoient déjà les avantages qui peuvent être accordés aux couples légalement mariés et ceux qui s'adressent aux unions de fait.
Bishop Brendan O'Brien: I think you're probably caught in whatever legislation already exists in terms of what you can extend only to legally married couples and what you can extend to common-law situations.

Donc, les dispositions actuelles prévoient déjà des mesures en cas de nécessités administratives.
So the current provisions provide for the administrative necessities that are now in fashion.

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'ils sont ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la charte des droits fondamentaux, en prévoyant l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions de l'Union,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

I. considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, à condition qu'ils soient ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions communautaires,
I. whereas the existing Treaties already contain commitments to respect, as core principles of European society, human dignity, freedom, democracy, the rule of law, human rights, equality and the rights of minorities and whereas the new Treaties on European Union and on the Functioning of the European Union will, if ratified by all 27 Member States, further strengthen this by incorporating the Charter of Fundamental Rights, providing for the accession of the Union to the European Convention on Human Rights, and introducing a legal basis for citizens' legislative initiatives, as well as a proper system of administrative law for the EU institutions,

Dans leur version actuelle, les approches communes de l'OCDE prévoient déjà l'option explicite d'utiliser les normes de la Communauté européenne relatives à la corruption, au soutien durable et à l'environnement pour évaluer les projets examinés.
The OECD "Common Approaches" in their present wording already contain an explicit option to use European Community standards on bribery, sustainable lending and the environment as a benchmark in undertaking project reviews.

Dans le secteur de l'impôt sur le revenu, les règles actuelles prévoient déjà le transfert de fermes familiales, avec report d'impôt, aux membres de la famille immédiate, soit au conjoint, aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrière-petits enfants.
In the area of income tax, the current rules already allow family farms to be transferred on a tax deferred basis to members of the immediate family and that is, a farmer's spouse, children, grandchildren, or great-grandchildren.

L'amendement 19 fait double emploi, étant donné que les procédures actuelles prévoient déjà que le non-respect des normes sanitaires et professionnelles requises telles qu'établies par les conventions de l'OIT est considéré comme des défectuosités, et peut donc en tant que tel mener à l'immobilisation d'un navire.
Amendment No 19 is redundant since the current procedures already provide that non-compliance with the required health and working standards as established by ILO conventions are reported as deficiencies and can also lead to the detention of a vessel.

Il n'aura donc pas de pertinence dans certains cas en matière de protection de l'habitat, car la Loi sur les pêches, la Loi sur les terres territoriales et d'autres lois fédérales actuelles prévoient déjà des dispositions plus strictes de protection de l'habitat.
So this bill will be irrelevant in some ways for habitat protection because the Fisheries Act, the Territorial Lands Act, and other existing federal laws already provide stronger habitat protection than this bill includes.