Vertaling van "lois américaines auxquelles mme rochon " (Frans → Engels) :

Je me suis servie des lois américaines, auxquelles Mme Rochon Ford a fait allusion, parce que c'est un exemple intéressant de ce qui se passe à l'heure actuelle.
I was picking on the American legislation, which was mentioned by Ms. Rochon Ford, because it is an interesting example where it is very prevalent right now.

La sénatrice Seidman : Je crois que c'est Mme Rochon Ford qui a parlé des lois américaines et du fait que les États- Unis avaient déjà passablement d'expérience dans l'adoption de lois concernant la sensibilisation à la densité mammaire.
Senator Seidman: I think it was Ms. Rochon Ford who mentioned American legislation and the fact that the U.S. already has a significant amount of experience with legislation in the area of breast density awareness.

M. Feltham: L'affaire que mon collègue a mentionnée portait sur l'application de l'article 337 de la loi américaine de 1930 sur les tarifs. Dans sa décision, le groupe du GATT a fait une distinction entre les biens importés, qui étaient immédiatement assujettis aux lois et procédures américaines sur les brevets, et les biens fabriqués aux États-Unis en contrefaçon de brevet, auxquels les procédures ne s'appliquaient qu'à une étape ultérieure du processus.
Mr. Feltham: With regard to the case to which my colleague referred, it dealt with the application of section 337 of the U.S. tariff act of 1930 in which the GATT panel made a distinction between imported goods, to which the U.S. patent laws and procedures applied at that point, and goods made in the United States that might infringe a patent with respect to which the procedures did not apply until some other point in the process.

C’est pourquoi nous soutenons Mme Wallström et nous demandons à la Commission d’étudier la possibilité d’une législation européenne qui s’inspirerait de la nouvelle loi américaine, le Conflict minerals act.
This is why we support Mrs Wallström and call for the Commission to examine the possibility of a European law that would be based on the new US law, the Congo Conflicts Mineral Act.

12. relève avec inquiétude que l'entrée en vigueur de la législation américaine relative au scannage à 100% des conteneurs reste prévue pour juillet 2012, bien qu'il faille se féliciter que Mme Napolitano, secrétaire américaine à la sécurité intérieure, ait affirmé à plusieurs reprises que l'application de cette loi pourrait être retardée de deux ans, comme le prévoit la législation;
12. Notes with concern that the U.S. legislation on 100% container scanning is still scheduled to take effect as of July 2012, while welcoming that the U.S. Secretary for Homeland Security Ms Napolitano has stated on several occasions that the implementation of the law may be postponed by two years, as foreseen by the legislation;

La loi américaine prévoit-elle une protection contre la divulgation de données du PNR concernant des ressortissants d'autres pays que les États-Unis et auxquelles l'US CBP a accès?
Does U.S. law provide for protection against disclosure of PNR data regarding non-U.S. citizens that is accessed by US CBP?

L'augmentation des importations américaines d'acier et le niveau historiquement bas des prix, conjugués à l'accroissement du nombre d'entreprises sidérurgiques cherchant une protection en vertu des lois américaines sur la faillite, ont renforcé les appels en faveur d'une protection du secteur, auxquels le gouvernement américain a répondu aujourd'hui.
Rising US steel imports and historically low prices, together with an increasing number of steel firms seeking shelter under US bankruptcy laws, have strengthened calls for protection in the US to which the US Government has responded today.

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté ?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend Title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;
10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;