Traduction de «procédures américaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

laboratoire Destiny [ laboratoire scientifique américain Destiny | module Destiny | laboratoire scientifique américain | laboratoire américain | module scientifique américain Destiny | module laboratoire américain | module de recherche américain ]
Destiny laboratory module [ U.S. laboratory Destiny | Destiny module | Destiny laboratory | U.S. Destiny laboratory module | US laboratory module | Destiny | U.S. laboratory module Destiny ]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

option à l'américaine | option américaine | option de type américain
American option

Afro-Américain [ Afro-Américaine | Noir-Américain | Noire-Américaine ]
African American [ African-American | Afro-American | black American ]

filetage américain national | pas national américain | pas système américain standard | filetage américain | filetage American National | pas national
American National Thread

Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique | Centre de prédiction de la météorologie américaine | NOAA [Abbr.]
National Oceanic and Atmospheric Administration | NOAA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut rappeler, toutefois, que les juridictions américaines ont la haute main sur les procédures de règlement des litiges, comme la Communauté européenne l'a déjà souligné précédemment dans sa réponse au gouvernement américain à propos de la «gouvernance» de l'Internet.
However, it must be recalled that jurisdiction of the United States' Courts predominates over dispute resolution procedures as already highlighted in the earlier European Community reply to the US Government on Internet Governance.

M. Feltham: L'affaire que mon collègue a mentionnée portait sur l'application de l'article 337 de la loi américaine de 1930 sur les tarifs. Dans sa décision, le groupe du GATT a fait une distinction entre les biens importés, qui étaient immédiatement assujettis aux lois et procédures américaines sur les brevets, et les biens fabriqués aux États-Unis en contrefaçon de brevet, auxquels les procédures ne s'appliquaient qu'à une étape ultérieure du processus.
Mr. Feltham: With regard to the case to which my colleague referred, it dealt with the application of section 337 of the U.S. tariff act of 1930 in which the GATT panel made a distinction between imported goods, to which the U.S. patent laws and procedures applied at that point, and goods made in the United States that might infringe a patent with respect to which the procedures did not apply until some other point in the process.

Pourquoi les procédures prévues au projet de loi C-212 devraient-elles se comparer aux procédures américaines?
Why should the mechanisms set out in Bill C-212 be comparable to US procedures?

Conformément à la loi sur la procédure administrative et au titre 49 du code américain, section 46110, toute personne ainsi lésée est en droit de demander devant un tribunal fédéral américain le contrôle juridictionnel de toute décision finale du DHS portant sur ce type de questions.
Pursuant to the Administrative Procedure Act and Title 49, United States Code, Section 46110, any such aggrieved individual is entitled to petition for judicial review in US federal court from any final agency action by DHS relating to such concerns.

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

[Français] M. Pierre Paquette: Monsieur le président, effectivement, je ne veux absolument pas reprocher aux provinces atlantiques d'avoir fait leur devoir pour être exclues des procédures américaines. À mon avis, ce qu'on doit reprocher aux Américains, c'est que le principal critère qui fait en sorte qu'ils ont choisi de s'en prendre au Québec et à la Colombie-Britannique en particulier, c'est tout simplement le fait que nos forêts sont gérées différemment des forêts américaines et que la gestion publique, qui donne d'excellents résultats, équivaut nécessairement, pour eux, à des subventions.
[Translation] Mr. Pierre Paquette: Mr. Chairman, I definitely do not want to criticize the Atlantic provinces for having done their homework, so as to be excluded from procedures undertaken by the U.S. In my opinion, what the Americans should be criticized for is the main reason that made them go after Quebec and British Columbia in particular, namely the fact that our forests are managed differently than U.S. forests and that, in their eyes, public management, which incidentally gives excellent results, is tantamount to subsidies.

La mise en oeuvre du système CSI (initiative américaine sur la sécurité des conteneurs) dans le transport maritime, qui n'était cependant pas spécifiquement destiné à profiter aux opérateurs, a incontestablement entraîné un certain nombre de retombées commerciales heureuses - citons notamment : systèmes opérationnels plus performants, meilleur contrôle et prévisibilité accrue des transport et des autres procédures, délais de traitement plus fiables, et diminution des pertes dues au vol. Selon les tendances qui ressortent de travaux de recherche récemment publiés [9], le renforcement des mesures de sûreté entraînerait des avantages annexes dans une série de domaines pour plusieurs facteurs de coût, relatifs à la fois à la chaîne de transport et aux entreprises impliquées.
Implementation of the CSI scheme (US Container Security Initiative) in maritime transport, although not specifically designed for operators to benefit from, is widely acknowledged to have had a number of positive commercial side-effects, notably better operational systems and better control over and predictability of transport and other processes, as well as more reliable processing times and reduced loss through theft. Trends in recently published research[9] indicate that a number of cost factors, both of the transport chain and of the businesses involved would draw positive collateral benefits in a number of areas from improved security measures.

S'ils devaient poursuivre dans cette voie, l'UE engagerait mercredi prochain une procédure de règlement de différend contre la procédure américaine engagée au titre de la section 301.
If the US persists on this course, the EU will start dispute settlement action against the section 301 procedure next Wednesday.

Le gouvernement américain a annoncé hier soir sa décision d'initier des procédures américaines pour suspendre des concessions portant sur certaines exportations futures en provenance de la Communauté vers les Etats-Unis.
The US Government last night announced its decision to initiate US procedures for suspending concessions concerning certain future EC exports to the US.