Traduction de «servie des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies [ Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies ]
Canadian Volunteer Service Medal for United Nations Peacekeeping Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Volunteer Service Medal and Clasp for United Nations Peacekeeping to Canadians serving with a United Nations peacekeeping force ]

Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix [ Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix ]
Canadian Peacekeeping Service Medal Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission ]

code ayant servi au chiffrement [ clé ayant servi au chiffrement | clef ayant servi au chiffrement ]
key used in the encryption

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

a servi à la guerre
Saw war service

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Pourcentage minimum servi
Minimum allotment ratio

allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois
allowance for young children up to the age of three months

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;
7. Calls on the GNU to bring changes to repressive laws such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act, and the Criminal Law (Codification and Reform) Act before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;

13. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;
13. Calls on the unity government to introduce changes to repressive laws, such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act and the Criminal Law (Codification and Reform) Act, before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;

H. considérant que l'utilisation intensive de la loi russe sur les activités extrémistes a servi à cibler les militants des droits de l'homme, les opposants politiques et les groupes religieux; considérant que cette loi est vague dans sa terminologie et dans son contenu et qu'elle est employée de façon arbitraire; considérant que les articles 280, 281 et 282 du Code pénal russe soulèvent beaucoup de préoccupations à cet égard; considérant que les procès sur l'extrémisme et les articles susmentionnés montrent des défaillances et des manipulations de la procédure judiciaire; considérant qu'en 2010, la liste fédérale des matériaux extrémistes a été mise à jour 27 fois, avec un total actuel de 748 entrées, et que la liste des organisations extrémistes a été mise à jour en 2010, avec un total actuel de 18 organisations,
H. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content and is used arbitrarily; whereas Articles 280, 281 and 282 of the Russian Criminal Code are of most concern in this regard; whereas trials concerning extremism and the aforementioned Articles contain shortcomings and manipulations of judicial procedure; whereas in 2010, the Federal List of Extremist Materials was updated 27 times, totalling now in 748 entries and the List of Extremist Organizations was updated in 2010, totalling now in 18 organisations,

En avril 2005, le taux de chômage de l’Allemagne était de 10 % tandis que celui du RU était de 4,5 %, mais ensuite, le RU s’est moins servi des lois communautaires sur le travail.
In April 2005, Germany had 10% unemployment, while the UK figure was 4.5%, but then the UK has taken less of the EU’s labour laws.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies conformément à la loi sur l’assurance maladie, à la loi sur la santé et à la loi sur l’intégration des personnes handicapées»
The average annual cost of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the benefits in kind provided in accordance with the Law on Health Insurance, the Law on Health and the Law on Integration of People with Disabilities’.

Les prestations servies au titre des dispositions de la loi no 4169/1961 relative au régime d'assurance agricole (OGA)
Benefits under Law No 4169/1961 relating to the agricultural insurance scheme (OGA)

Les prestations servies au titre des dispositions de la loi no 4169/1961 relative au régime d'assurance agricole (OGA).
Benefits under Law No 4169/1961 relating to the agricultural insurance scheme (OGA)

Quand la philosophie qui sous-tend les propositions avancées à ce sujet est axée sur les notions de "citoyen respectueux des lois" et de la nécessité "d'attribuer des responsabilités à tous ceux qui menacent la liberté et la sécurité des personnes et de la société", on ne peut que constater la résurgence de théories qui, dans des pays comme le nôtre, ont constitué dans le passé la base de lois et restrictions antidémocratiques, ont servi à criminaliser l'action politique et syndicale.
When the underlying philosophy of the proposals in question centres around the meaning of “law-abiding citizens” and the need to “make those who ‘threaten the freedom and security of the individual and of society’ accountable for their actions”, we cannot but detect a certain re-emergence of those principles which, in countries like ours, once formed the basis of anti-democratic laws and restrictions and the basis for the penalisation of all political and trade unionist activities.

Ces fonds ont principalement servi à élaborer la loi électorale, à délimiter les circonscriptions électorales, à mettre en place l'appareil administratif approprié, à former les agents électoraux, à mener une campagne d'éducation civique et à fournir les équipements nécessaires.
These funds were mainly used for drafting the electoral law, drawing the electoral districts' boundaries, setting up the election administrative machinery, training election officers, conducting a civic education campaign and providing equipment.