Traduction de «législations nationales américaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

norme nationale américaine de qualité de l'air ambiant [ NAAQS | norme américaine sur la qualité de l'air ambiant ]
National Ambient Air Quality Standard

Norme nationale américaine Z16.2
Z16.2 American National Standard

norme nationale américaine
American National Standard

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que le climat d'impunité autour du programme de la CIA a permis la poursuite des violations des droits fondamentaux dans le cadre des politiques antiterroristes de l'Union et des États-Unis, comme le montrent les révélations sur les activités d'espionnage de masse pratiquées dans le cadre du programme de surveillance de l'Agence nationale américaine de sécurité et celles des organes de renseignement dans divers États membres, qui sont actuellement examinées par le Parlement; demande la révision des législations relatives aux organes de l'Union et des États membres actifs dans le domaine de la sécurité et du renseignement, en se concentrant sur le contrôle judiciaire et parlementaire préalable et sur le droit au recours et à la rectification des données collectées, conservées ou traitées par ces organes;
20. Stresses that the climate of impunity as regards the CIA programme has made it possible for fundamental rights violations to continue under EU and US counter-terrorism policies, as emphasised by the revelations concerning the mass espionage activities which were conducted under the surveillance programme of the US National Security Agency and by intelligence bodies in various Member States and which are currently being considered by Parliament; calls for legislation concerning EU and Member State security and intelligence agencies to be revised, with a particular focus on ex-ante judicial and parliamentary scrutiny, and the right to appeal and to rectify data collected, held or processed by these agencies;

En fait, la structure des agences a été modifiée en 2004, par effet de la législation nationale américaine.
There was in fact a change after 2004 in the structure of the agencies, brought about by domestic United States legislation.

invite instamment le nouveau gouvernement américain à répondre aux attentes et de contribuer, par l'adoption de dispositions législatives nationales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies propres et, en participant activement aux négociations internationales, à façonner le cadre ambitieux du changement climatique après 2012;
Urges the incoming US administration to live up to expectations and, as such, to contribute, through the adoption of domestic legislation, to the reduction of greenhouse gas emissions and the promotion of clean technologies, and, through active participation in the international negotiations, to the shaping of an ambitious post-2012 climate change framework;

23. invite instamment le nouveau gouvernement américain à répondre aux attentes et de contribuer, par l'adoption de dispositions législatives nationales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies propres et, en participant activement aux négociations internationales, à façonner le cadre ambitieux du changement climatique après 2012;
23. Urges the incoming US administration to live up to expectations and, as such, to contribute, through the adoption of domestic legislation, to the reduction of greenhouse gas emissions and the promotion of clean technologies, and, through active participation in the international negotiations, to the shaping of an ambitious post-2012 climate change framework;

Tel pourrait être le cas de la législation américaine en projet qui envisage de scanner intégralement tous les conteneurs pour des raisons de sécurité nationale.
This would potentially be the case for the proposed U.S. legislation on 100% scanning of all containers, due to national security concerns.

Toutefois, au milieu des années 80, la diversité, voire l'absence de législations nationales, en la matière s'est avérée dommageable pour la recherche, le développement et la compétitivité des entreprises européennes par rapport aux sociétés japonaises ou américaines actives dans ce secteur.
In the mid-1980s, however, the diversity, or rather the absence, of national legislation in the field was proving harmful for research and development and for the competitiveness of European undertakings compared with the Japanese or American companies active in this sector.

10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;
10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;