Vertaling van "vertu des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois
without restricting any conditions or warranty imposed by law

société constituée en vertu de lois fédérales
company incorporated under federal laws

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

fiducie en vertu d'une loi
statutory trust

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission met en œuvre des instruments financiers en gestion directe ou indirecte au moyen de structures d’investissement spécialisées, ces structures sont créées en vertu des lois d’un État membre.
1. Where the Commission implements financial instruments directly or indirectly through dedicated investment vehicles, such vehicles shall be established according to the laws of a Member State.

C. considérant que M. Nasheed a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur général l'a fait à nouveau inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes particulièrement sévères; que M. Nasheed a été emmené de force au tribunal et que ses demandes visant à parler à des journalistes et à pouvoir marcher par lui-même ont été refusées;
C. whereas Mr. Nasheed was originally cleared of the charges but a few days later the prosecutor general had him re-charged and arrested under tough anti-terror laws; where Nasheed was forcibly dragged into court and his requests to speak to journalists and to be allowed to walk himself were denied;

C. considérant que M. Nasheed, premier président du pays élu démocratiquement, a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur l'a à nouveau fait inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes pour le même motif, et qu'il a été condamné à treize ans de prison;
C. whereas Nasheed, the country’s first democratically elected leader, was originally cleared of the charge, but the prosecutor general had him re-charged and arrested a few days later under tough anti-terror laws with the same allegation and he was sentenced to 13 years in prison;

1 bis. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de loi de cet État.
1a. Any challenge relating to the authenticity of an authentic instrument shall be made before the courts of the Member State of origin and shall be decided upon under the law of that State.

3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles pour autant qu'ils aient les compétences pertinentes , en vertu des lois et pratiques nationales.
3. Honorary consuls shall be regarded as equivalent to accessible embassies or consulates to the extent that they have the relevant competences pursuant to national law and practices.

Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.
In respect of restrictions existing under national law in Bulgaria, Estonia and Hungary, the relevant date shall be 31 December 1999.

Par exemple, un journal suédois pourrait être soumis à la censure dans d’autres pays en vertu de lois autres que celles qui s’appliquent dans le pays d’édition dudit journal.
For example, a Swedish newspaper could be censored in other countries on the basis of laws other than those applicable in the country in which the newspaper is published.

Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Comme le prévoit l’article 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant qu’une organisation détient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique, ou si l’accès ne doit pas être accordé en vertu des lois du pays de l’exportateur de données.
Rights of access, rectification, deletion and objection: As provided in Article 12 of Directive 95/46/EC, data subjects must, whether directly or via a third party, be provided with the personal information about them that an organisation holds, except for requests which are manifestly abusive, based on unreasonable intervals or their number or repetitive or systematic nature, or for which access need not be granted under the law of the country of the data exporter.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.