Traduction de «engagements internationaux auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties
international agreements to which the Member States are parties

dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux
with due respect for their rights and international commitments

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autre part, on doit faire remarquer que ce projet de loi pousse encore plus loin les contraventions du Canada aux engagements internationaux auxquels il a souscrit dans les différentes conventions internationales.
Furthermore, it is incumbent upon us to point out that this Bill pushes Canada's offences further and further away from the international commitments it made in various international conventions.

9. répète que le Kazakhstan est un partenaire international de plus en plus important dans la région, que ce soit pour la coopération avec l'OTAN, l'appui aux pourparlers "E3+3" avec l'Iran ou la mise en place sur son territoire d'une banque internationale du combustible nucléaire; salue l'ambition du Kazakhstan de jouer un rôle actif de médiateur dans les enjeux internationaux concernant la sécurité de la région; insiste auprès des autorités kazakhes pour qu'elles honorent les engagements internationaux auxquelles elles ont souscrits, notamment ceux relatifs à l'état de droit et à l'indépendance du pouvoir judiciaire;
9. Stresses that Kazakhstan is an increasingly important international partner in the region, be it with regard to cooperation with NATO, support for the E3+3 talks with Iran, or the establishment of an international fuel bank in Kazakhstan; welcomes Kazakhstan’s ambition to engage actively as a mediator/facilitator in international security issues concerning the wider region; urges the Kazakh authorities to honour the international commitments they have signed up to, including those relating to the rule of law and the independence of the judiciary;

Elle précise de manière juridiquement contraignante les engagements internationaux auxquels seront soumis les pouvoirs adjudicateurs européens.
The initiative clarifies EU international commitments for the European contracting authorities in a legally binding manner.

7. demande aux autorités bahreïniennes, syriennes et yéménites de respecter les engagements internationaux auxquels elles ont souscrit en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; invite les autorités de ces pays à lever immédiatement l'état d'urgence, à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les manifestants pacifiques, à ancrer le droit d'expression et d'association dans le droit et la pratique, à renforcer les actions visant à lutter contre la corruption, à garantir l'égalité des droits pour les minorités et à assurer l'accès aux moyens de communication, tels que l'internet et la téléphonie mobile, et aux médias indépendants;
7. Calls on the Bahraini, Syrian and Yemeni authorities to respect their international commitments to human rights and fundamental freedoms; calls on the authorities in those countries to immediately lift the state of emergency, immediately release all political prisoners, human rights defenders, journalists and peaceful demonstrators, enshrine freedom of expression and of association in law and in practice, step up measures to fight corruption, guarantee equal rights for minorities, ensure access to means of communication, such as the internet and mobile telephony, and ensure access to independent media;

C'est une obligation internationale dont doivent s'acquitter tous les États, conformément aux engagements internationaux auxquels ils ont souscrit au fil du temps et qui incluent l'accès à la justice.
This is an international obligation that all states have in accordance with the international commitments that they have acquired over time in regard to instruments involving access to justice.

4. invite à nouveau le gouvernement tunisien à assurer le respect des engagements internationaux auxquels l’État tunisien a souscrit, notamment en ce qui concerne les engagements pris par ce pays afin de garantir le respect des droits et des libertés fondamentales, des droits politiques et des droits de l'homme, essentiellement la liberté d'opinion, d'expression et d'association;
4. Calls again on the Tunisian Government to ensure that the international undertakings entered into by the Tunisian state are observed, in particular the country’s commitments to guaranteeing fundamental rights and freedoms - political rights and human rights, mainly freedom of opinion, expression and association;

17. estime que la Communauté devrait jouer un rôle actif afin que soient décidés puis mis en oeuvre les instruments juridiques internationaux indispensables à la gestion et au contrôle de l'exploitation des ressources partagées; considère également que, dans le cadre de sa politique de développement, la Communauté européenne devrait aider financièrement les pays en développement partenaires à appliquer ces engagements internationaux auxquels ils ont souscrit;
17. Considers that the Community should play an active role in ensuring that the international legal instruments essential for the management and control of the exploitation of shared resources are adopted and then applied; considers also that, in the context of its development policy, the Community should offer the partner developing countries financial assistance to enable them to implement these international commitments to which they have subscribed;

17. estime que la Communauté devrait jouer un rôle actif afin que soient décidés puis appliqués les instruments juridiques internationaux indispensables à la gestion et au contrôle de l'exploitation des ressources partagées; et que, dans le cadre de sa politique de développement, la Communauté européenne devrait aider financièrement les pays en développement partenaires à appliquer ces engagements internationaux auxquels ils ont souscrits;
17. Considers that the Community should play an active role in ensuring that the international legal instruments essential for the management and control of the exploitation of shared resources are adopted and then applied. In the context of its development policy the European Community should offer the partner developing countries financial assistance to enable them to implement these international commitments to which they have subscribed;

A cet égard, la nouvelle Convention de Lomé IV, qui entrera en vigueur le 1er mars 1990, établit que "la Communauté interdit toute exportation directe ou indirecte de ces déchets vers les Etats ACP tandis que, simultanément, les Etats ACP interdisent l'importation directe ou indirecte sur leur territorie de ces mêmes déchets en provenance de la Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques auxquels les parties contractantes ont souscrit ou peuvent souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les enceintes internationales compétentes".
The new Convention, which will enter into force on 1 March 1990, states that the Community shall prohibit all direct or indirect export of such wastes to the ACP countries while, at the same time, the ACP States shall prohibit the direct or indirect importation into their territory of such waste originating from the Community or from any other country, without prejudice to the specific international commitments which the parties concerned may in future undertake in these two areas in the competent international fora.

Il s'agit de savoir comment l'accord s'inscrit dans le contexte des engagements internationaux auxquels le Canada a souscrit en vertu de l'ALENA et de l'Organisation mondiale du commerce, car dans la liste des objectifs de l'harmonisation, l'accord ne mentionne pas celui qui pourrait avoir l'impact le plus important, c'est-à-dire faire en sorte que tous les paliers de gouvernement du Canada respectent les obligations contractées par le Canada en matière de règlements environnementaux définis par l'Organisation mondiale du commerce et l'ALENA.
Those issues concern how the accord fits within the context of Canada's international commitments under NAFTA and the World Trade Organization, because in stating the objectives of the harmonization accord one is omitted. At the end of the day, the one that is omitted may prove to be its most consequential effect, and that is to ensure compliance by all levels of government in Canada with the rules with respect to environmental regulations that are set out under the World Trade Organization and NAFTA.