Vertaling van "lois américaines auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me suis servie des lois américaines, auxquelles Mme Rochon Ford a fait allusion, parce que c'est un exemple intéressant de ce qui se passe à l'heure actuelle.
I was picking on the American legislation, which was mentioned by Ms. Rochon Ford, because it is an interesting example where it is very prevalent right now.

M. Feltham: L'affaire que mon collègue a mentionnée portait sur l'application de l'article 337 de la loi américaine de 1930 sur les tarifs. Dans sa décision, le groupe du GATT a fait une distinction entre les biens importés, qui étaient immédiatement assujettis aux lois et procédures américaines sur les brevets, et les biens fabriqués aux États-Unis en contrefaçon de brevet, auxquels les procédures ne s'appliquaient qu'à une étape ultérieure du processus.
Mr. Feltham: With regard to the case to which my colleague referred, it dealt with the application of section 337 of the U.S. tariff act of 1930 in which the GATT panel made a distinction between imported goods, to which the U.S. patent laws and procedures applied at that point, and goods made in the United States that might infringe a patent with respect to which the procedures did not apply until some other point in the process.

Comme vous avez mentionné la loi américaine Dietary Supplement Health and Education Act, je me demande s'il y aurait lieu d'ajouter un article séparé dans la loi actuelle ou bien d'adopter une loi séparée qui permettrait une preuve que nous avons qualifiée de «appropriée» et qui différencierait entre les aliments ou les produits à base d'herbes médicinales auxquels on attribue des propriétés, par opposition aux médicaments.Je comprends où cela nous entraînerait, et cela me préoccupe, mais voici ma question: que fait-on dans le cas d'un produit auquel on n'attribue aucune propriété?
Since you discuss the Dietary Supplement Health and Education Act, I wonder whether or not a separate section of the existing act or a separate act that would allow for—we've used the word “appropriate”—evidence that would differentiate between those foods or herbal products that make a claim, rather than drugs.And I understand that's what this does, although I am concerned, and this is the rest of the question: what if something doesn't make a claim?

La loi américaine prévoit-elle une protection contre la divulgation de données du PNR concernant des ressortissants d'autres pays que les États-Unis et auxquelles l'US CBP a accès?
Does U.S. law provide for protection against disclosure of PNR data regarding non-U.S. citizens that is accessed by US CBP?

L'augmentation des importations américaines d'acier et le niveau historiquement bas des prix, conjugués à l'accroissement du nombre d'entreprises sidérurgiques cherchant une protection en vertu des lois américaines sur la faillite, ont renforcé les appels en faveur d'une protection du secteur, auxquels le gouvernement américain a répondu aujourd'hui.
Rising US steel imports and historically low prices, together with an increasing number of steel firms seeking shelter under US bankruptcy laws, have strengthened calls for protection in the US to which the US Government has responded today.

10. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et d"Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d"aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir ;
10. Condemns the desire to make certain US legislation, such as the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, apply extraterritorially, which is in total contradiction with the international commitments entered into by the United States, and hopes that the transatlantic dialogue will not shrink from tackling such delicate issues quite frankly, and will not restrict itself to agreed topics where a consensus can easily be achieved;