Vertaling van "assujettis aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

assujetti aux dispositions de la loi sur
as regulated under

loi
legal rule

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsque, à défaut de cet article, une personne serait assujettie aux lois des deux États contractants en ce qui a trait aux gains provenant d’un travail autonome, ladite personne sera assujettie, en ce qui a trait audit travail, uniquement aux lois du Canada si elle est considérée comme résidant au Canada aux fins des dispositions pertinentes de ces lois, et uniquement aux lois des États-Unis dans tout autre cas.
(6) Where, but for this Article, a person would be covered under the laws of both Contracting States in respect of earnings from self-employment, that person shall, in respect thereof, be subject only to the laws of Canada if that person is considered to be resident in Canada for the purposes of the relevant provisions of those laws, and only to United States laws in any other case.

(8) Lorsque, en vertu du présent article, une personne serait assujettie aux lois du Canada mais que l’assujettissement n’est pas possible aux termes de ces lois, ladite personne sera assujettie aux lois des États-Unis.
(8) Where, by virtue of this Article, a person would be subject to the laws of Canada but coverage is not effected under those laws, the person shall be subject to United States laws.

(10) Lorsqu’une personne est assujettie aux lois d’un État contractant conformément au présent Accord et est également assujettie aux lois de l’autre État contractant ou à celles d’un État tiers conformément aux dispositions d’un accord conclu entre un des États contractants et un État tiers, les autorités compétentes des deux États contractants peuvent convenir d’exclure ladite personne du champ d’application du présent Accord.
(10) Where a person covered under the laws of a Contracting State in accordance with this Agreement is also covered under the laws of the other Contracting State or a third State in accordance with the provisions of an agreement between a Contracting State and a third State, the Competent Authorities of the two Contracting States may agree to exclude the person from the application of this Agreement.

(4) La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché.
(4) As a rule, the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

(3) La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché.
(3) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

(3) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devraient, en règle générale, être assujetties aux lois du marché.
(3) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

(3) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devront, en règle générale, être assujetties aux lois du marché.
(3) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

(2 bis) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devront, en règle générale, être assujetties aux lois du marché.
(2 a) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.