Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'
est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des a
utorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi na
...[+++]tionale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26
if a high level of quality and safety is not assured or if it
is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide
...[+++] discretion.