Traduction de «autorités nationales rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".
For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.

123. invite la Commission à introduire dans le règlement financier une règle en vertu de laquelle les déclarations de gestion nationales devraient obligatoirement être publiées et signées de préférence au niveau ministériel, mais aussi contrôlées en bonne et due forme par un auditeur indépendant, premier pas indispensable pour obtenir que les autorités nationales rendent davantage compte des dépenses de l'Union; estime que, en l'absence d'un tel instrument, la Commission ne sera pas en mesure d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
123. Invites the Commission to include in the Financial Regulation a request for mandatory NMDs issued and signed at ministerial level and duly audited by an independent auditor as a vital first step towards greater national accountability for Union expenditure; takes the view that without introducing this instrument the Commission will not be able to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

126. invite la Commission à introduire dans le règlement financier une règle en vertu de laquelle les déclarations de gestion nationales devraient obligatoirement être publiées et signées de préférence au niveau ministériel, mais aussi contrôlées en bonne et due forme par un auditeur indépendant, premier pas indispensable pour obtenir que les autorités nationales rendent davantage compte des dépenses de l'Union; estime que, en l'absence d'un tel instrument, la Commission ne sera pas en mesure d'assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d'assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
126. Invites the Commission to include in the Financial Regulation a request for mandatory NMDs issued and signed at ministerial level and duly audited by an independent auditor as a vital first step towards greater national accountability for Union expenditure; takes the view that without introducing this instrument the Commission will not be able to fulfil its duty to supervise the Member States and to ensure an effective functioning of the national management and control systems;

À cette fin, les autorités nationales compétentes rendent compte régulièrement à la BCE de l'accomplissement des missions qu'elles conduisent en application du paragraphe 2 bis. La BCE peut aussi inviter les autorités nationales compétentes à fournir des informations sur l'accomplissement des missions qu'elles conduisent en application du paragraphe 2 bis et exercer à tout moment les pouvoirs visés aux articles 8 à 12.
To this end, the national competent authorities shall report to the ECB on a regular basis on the performance of the tasks carried out by them under paragraph 2a. The ECB may also request information from the national competent authorities on the performance of the tasks carried out by them under paragraph 2a and may at any time make use of the powers referred to in articles 8 to 12.

4. Au plus tard le 1er juin de chaque année, et chaque fois que des objectifs de performance risquent de ne pas être atteints, les autorités nationales de surveillance ou les organes définis à l’article 5, paragraphe 2, point b), rendent compte à la Commission du suivi des plans et objectifs de performance.
4. Not later than 1 June each year and whenever performance targets risk not being achieved, the national supervisory authorities or bodies as defined in Article 5(2)(b) shall report to the Commission on the monitoring of the performance plans and targets.

4. Les autorités nationales compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux à leurs réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.
4. National competent authorities shall not restrict the right of end users to allow reciprocally or more generally access to their radio local area networks by other end users, including on the basis of third-party initiatives which federate and make publicly accessible the radio local area networks of different end users.

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.
If significant measures are taken to curtail the renewable energy sources in order to guarantee the security of the national electricity system and security of energy supply, Members States shall ensure that the responsible system operators report to the competent regulatory authority on those measures and indicate which corrective measures they intend to take in order to prevent inappropriate curtailments.

Il faut que les autorités nationales rendent compte plus en détail de la manière dont les fonds de l’Union européenne sont dépensés, lorsque ces fonds sont dépensés dans différents pays ou dans différentes régions.
There is the need for national authorities to give a more detailed account of how the funds of the European Union are being spent, when these are spent in different countries or in different regions.

En fait, les échanges entre les autorités nationales et les institutions communautaires revêtent une importance cruciale, que ce soit en termes opérationnels - ils représentent en effet une source d’information et de coopération précieuse pour le personnel des administrations publiques nationales et permettent une plus grande efficacité - ou en termes de garantie des droits des citoyens, car ils rendent les relations entre autorités publiques nationales et communautaires plus transparentes et plus directes.
In actual fact, exchanges between national authorities and Community institutions are of crucial importance, both in operational terms – they constitute a valuable source of information and of cooperation for the staff of national public administrations and lead to greater efficiency – and in terms of guaranteeing citizens’ rights, by making the relationship between national and Community public authorities more transparent and straightforward.

S'agissant de grands projets (lesquels sont définis par leur nature et par leur coût), les autorités nationales et régionales sont consultées et rendent un avis sur l'EIE.
For major projects (defined by their nature and cost) national and regional authorities are consulted to give advice on the EIA.