Vertaling van "loi était quasi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai le sentiment que vous seriez là de toutes façons, même si le projet de loi était tel qu'il était libellé à la sortie de la Chambre des Communes, après l'étape du rapport, car en vertu de l'article 65(3), le ministre peut prendre des mesures prolongées en vue de la quasi-élimination.
It occurs to me that you might be here anyway, even if the bill were as it was when it came out of the House at committee stage, because, you know, under clause 65(3) the minister could take prolonged steps to achieve virtual elimination.

En outre, il a affirmé que le gouvernement n’avait pas besoin du tout de recourir à l’attribution de temps puisque le projet de loi était inscrit au Feuilleton depuis six mois et n’avait pourtant fait l’objet de quasi aucun débat.
Furthermore, it was his contention that there was no need for the government to resort to time allocation at all since the bill had been on the order paper for six months yet had received virtually no debate to date.

On a dit tout à l'heure que la Loi sur l'accès à l'information était quasi constitutionnelle. Seriez-vous prêt à affirmer ici que la Loi sur les langues officielles qui, à mon avis, est également une loi constitutionnelle, a préséance sur la loi que nous étudions présentement?
I do believe, from what I understand from speaking with colleagues, that yes indeed, the Official Languages Act is quasi-constitutional legislation, but I haven't read it recently.

Récemment, la Cour suprême a dit de la Loi sur l’accès à l’information qu’elle était quasi constitutionnelle.
The Supreme Court recently referred to our Access to Information Act as quasi-constitutional.

À cet égard, un des arguments apportés en faveur de l'amendement a toujours été que la possibilité de renforcer une telle loi était quasi impossible.
One of the arguments used in favour of the amendment has always been that the possibility of strengthening such a piece of legislation was almost non-existent.