Vertaling van "projet de loi rendent quasi impossible " (Frans → Engels) :

Le projet de loi insiste sur la nécessité pour l'État de donner l'exemple en veillant à ce que les pouvoirs publics rendent leurs opérations, leurs informations et leurs locaux accessibles aux personnes handicapées.
The bill emphasises that the state should set an example and that public authorities should ensure that their operations, information, and premises are accessible to people with disabilities.

L'usage d'une autre langue ne doit cependant pas l'emporter sur l'usage du français. En vertu de ce projet de loi, il deviendrait impossible pour un employeur de congédier, de mettre à pied ou de rétrograder un employé parce qu'il se serait prévalu des dispositions prévues dans ce projet de loi.
This bill would make it impossible for an employer to dismiss, lay off or demote an employee because the employee demanded that a right arising from the provisions of this bill be respected.

Les échéanciers établis par le projet de loi rendent quasi impossible de le prendre au sérieux parce qu'en fait, on demande à une Première nation de se doter d'un gouvernement en deux ans.
The timeframes set out by the legislation make it almost impossible to take seriously because in effect it asks a first nation to produce a government in two years.

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".
For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.

L'exécution de ce projet de loi serait quasi impossible.
Enforcement would almost be impossible.

Sans du tout contester le bien-fondé de certaines règles qui régissent le développement, je dois vous dire que certaines de ces règles, dans leur application strictement technocratique, rendent quasi impossible la réalisation de certains objectifs.
Without in any way disputing the validity of some of the rules governing development, I have to say to you that when some of those rules are given a strictly technocratic application, they make the achievement of certain goals virtually impossible.

Le projet de loi C-20 n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession, mais les étapes décrites dans ce projet de loi rendent cette éventualité plus probable.
Bill C-20 does not rule out the possibility of an unconstitutional declaration of secession, but the steps outlined in this bill make such an eventuality more probable.

À cet égard, un des arguments apportés en faveur de l'amendement a toujours été que la possibilité de renforcer une telle loi était quasi impossible.
One of the arguments used in favour of the amendment has always been that the possibility of strengthening such a piece of legislation was almost non-existent.