Traduction de «loi serait quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 mai, le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales a reconnu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes que le projet de loi C-67 serait quasi inutile pour les banques étrangères au Canada si aucune modification n'était apportée à cet égard.
On May 11 the Secretary of State for International Financial Institutions acknowledged before the House of Commons Standing Committee on Finance that Bill C-67 would be virtually useless to foreign banks in Canada without some changes in this regard.

L'exécution de ce projet de loi serait quasi impossible.
Enforcement would almost be impossible.

Toutefois, de l'avis de notre parti et de notre porte-parole en matière de transport, le projet de loi ne permettra malheureusement pas de corriger sérieusement le problème. À bien y penser, il serait quasi impossible de l'appliquer.
However, it is our party's opinion and our transportation critic's opinion that this, unfortunately, is not the vehicle by which a lot of this will be corrected.

M. Ted White: Monsieur le Président, je crois que j'ai clairement laissé entendre que je compatissais réellement avec le directeur général des élections qui serait chargé d'essayer de faire respecter une loi qui non seulement le placerait dans une position quasi partisane le forçant à porter un jugement sur les personnes qui s'inscrivent, mais lui demanderait également de s'occuper de la tâche très complexe d'administrer le projet de loi afin de déterminer si une personne devrait être enregistrée comme un parti.
Mr. Ted White: Mr. Speaker, I think it was quite apparent in my speech that I feel some compassion for the Chief Electoral Officer who would be faced with the problem of trying to administer a bill that would not only put him in an almost partisan position of making judgments on people who are registering, but would also have him dealing with the very complicated administration of the bill in order to determine whether a person should be registered as a party.

Catégorie 3. Des " quasi-banques" étrangères dont le propriétaire étranger correspondrait à la définition d'une " banque étrangère" de la Loi sur les banques mais serait considéré comme une " quasi-banque" ; elles seraient autorisées à détenir n'importe quelle institution financière non bancaire, y compris une " quasi-banque" canadienne, sans qu'il s'agisse forcément d'une institution financière réglementée par le gouvernement fédéral au Canada.
There would be foreign-owned " near banks" for which the foreign owner falls under the Bank Act definition of a " foreign bank" but would be classified by OSFI as a foreign " near bank" ; such institutions would be allowed to hold a non-bank financial institution, including a domestic " near bank" , without the institution having to be a federally regulated financial institution in Canada.